L Obligation Precontractuelle

partie: la particularité dans l’Exécution du contrat d’assurance de Personne A- les obligations de l’assuré B- les obligations de l’assureur PARTIE PREMIERE : LA PARTICULARITE DANS LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DE PERSONNE. En droit marocain et en droit français des assurances, la formation du contrat, passent par une phase précontractuelle et nécessite la réunion d’un certain nombre de conditions pour aboutir à la conclusion

loi Doubin, Justine à reçu le bon document par son entreprise : Document d’Information Précontractuel (DIP), qui donne toutes les informations sur la franchise et doit être transmit au moins vingt jours avec la signature d’un contrat. Cette loi s’applique dès qu’il y a engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité en contrepartie de la mise à disposition d’une marque. 2. Le Document d’Information Précontractuel (DIP), est important pour Justine car il lui donne toutes les informations nécessaire

d'aucune acceptation de la part du pollicitant. Deux questions se posent ici assez clairement : celle de la légalité dans le processus précontractuel de la rétractation de l'acceptation, ainsi que cette absence d'acceptation expresse de M. E.G. concernant la question de l'exclusivité... Ces deux difficultés se recoupent aisemment en un problème unique : quelles obligations pèsent sur les futures parties au contrat? La maison DALLOZ qui avait dans un premier temps levé l'option a fait parvenir un fax

pluralité des rôles de la bonne foi en droit des contrats. Il s’agit en effet d’une obligation de comportement qui s’ajoute à l’obligation économique visée par les parties, comme le suggère nettement la lecture de l’article 1135 du Code civil, et comme l’a très bien démontré le professeur Ancel dans son article Force obligatoire et contenu obligation du contrat. Le contrat comporte non seulement des obligations spécifiques mais aussi des devoirs de comportement qui préexistent au contrat : la

Partie 1 : La formation du contrat Titre 1 : L’existence et la validité du contrat On rappellera que le contrat est l’accord de volonté ayant pour objet de créer des effets de droit, notamment des obligations. Le contrat ne peut donc exister qu’autant que des volontés se sont rencontrées (Sous - Titre I). Ces volontés concordantes doivent nécessairement porter sur quelque chose : on ne contracte pas « dans le vide », pour le seul plaisir de se lier juridiquement, mais pour obtenir une prestation

L’obligation qui pèse sur le vendeur semble de plus en plus imposante. Cet arrêt de la Cour de cassation en est la preuve et démontre la volonté constante de la Cour de s’attacher à la protection du consommateur. Cette obligation qui apparait comme précontractuelle devrait normalement, en cas de non respecter, être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pourtant, ce n’est pas ici l’interprétation de la Cour dans cet arrêt étant donné qu’elle se fonde sur l’article

plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. Le contrat n'est dans cette perspective qu'une espèce d'un genre plus large, la convention, laquelle crée, transfère ou éteint des obligations ou des droits. Il résulte de cette conception que tout contrat est, strictement parlant, une convention mais que l'inverse n'est pas vrai. Les rédacteurs du D.O.C. ont toutefois utilisé le terme de convention et le terme de contrat indifféremment

Commentaire de l'arrêt de ma première chambre civile du 28 octobre 2010. L'adage « qui vend le pot dit le mot » ( Loisel )  est considéré comme l'une des justifications de l'obligation d'information et de conseil. Ce qui démontre que cette obligation est ancienne. Elle est d'ailleurs le sujet de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. en l'espèce, un consommateur a acheté à une société du carrelage en terre cuite qu'il a posé autour de sa piscine

....................................9 L'opposabilité aux tiers du transfert de propriété..................................................9 Les obligations à la charge des parties..........................................11 Les obligations du vendeur................................................................................11 Les obligations de l'acheteur..............................................................................12 Le contrat de vente 3 La formation du contrat

un autre pays. Les raisons sont multiples : 1. L’absence de contrat reste malheureusement un cas fréquent. Les entreprises, se pensant protégées par une relation commerciale de confiance sur la durée, n’envisagent pas de porter par écrit les obligations de chacun. 2. Une rédaction incomplète ou inexacte, c'est-à-dire un contrat dans lequel une ou plusieurs clauses essentielles ont été oubliées telles que les délais et les modalités de paiement, le droit applicable, les juridictions compétentes…