L Obligation Precontractuelle

DROIT DES CONTRATS Introduction : droit des obligations englobe le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L’obligation au sens juridique du terme est un rapport de droit qui unit deux ou plusieurs personnes. Un rapport de droit signifie des liens protégés par des règles juridiques, la contrainte étant assurée par des sanctions visant les personnes compétentes pour infliger ces sanctions. Ces sanctions sont infligées par les autorités de l’Etat ; le juge par exemple. Ce sont des

Signer un contrat ne le valide pas. Il indique seulement que les deux partis sont en accord (un enfant peut signer un contrat de travail, ce dernier n'est pas pour autant valable). II) La négociation et la représentation a) Les obligations précontractuelles en matière de négociation Négociation : période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vu, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour

Droit des obligations. La question de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté

consommateur lors de la formation du contrat et II/ Protection du consommateur lors de l’exécution du contrat Développement I/ Protection du consommateur lors de la formation du contrat A. Obligations précontractuelles du professionnel 1. Obligation d’information -obligation légale d’information -obligation jurisprudentielle d’information et conseil 2. Pratiques commerciales interdites -méthodes de ventes interdites : refus de vente, vente par envoi forcé, vente liée, vente par lots, vente

séparant les deux cocontractants d’où l’appellation « contrat entre absents ». En fonction de la distance, certains conflits peuvent apparaître sur : - Les négociations précontractuelles qui sont plus longues et fastidieuses selon les pays et les différences de culture. Par exemple, en Asie les relations précontractuelles sont difficiles et peuvent être très longues, d’où la fuite des entreprises françaises - la validité CGV (conditions générales de vente) ; d’où l’importance de bien les

I. L’offre : une obligation d’information exigeante Lees entreprises procédant à des ventes à distances doivent avoir pleinement conscience que leurs offres les engagent vis-à-vis de leurs clients. Elles doivent donc présenter une description fidèle et précise des produits ou services. L’offre faite par le professionnel vendeur à distance doit comporter toute une série d’informations destinées à permettre aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause (article L. 121-18 du code

plein contentieux (I), le REP ne trouvant que des applications limitées (II). I. L’essor du plein contentieux A) L’augmentation des pouvoirs du juge Tous les types de recours du contrat vont être examinés. D’abord, en matière de référé précontractuel, le juge dispose de larges pouvoirs : injonction, suspension, annulation, réformation… Même dans le cadre du référé contractuel, dont l’issue normale est l’annulation du contrat, la loi prévoit des mesures plus douces si une raison impérieuse

des principales clauses. Ceci peut se faire par la remise d'une copie du projet de convention. 3. Les tarifs et frais bancaires Les tarifs bancaires sont libres et soumis aux seules règles de la concurrence. La réglementation impose cependant des obligations d'information et certaines limitations. La modification des tarifs doit, comme toute modification de la 102 Colloque francophone régional «La protection du consommateur : Regards croisés européens et asiatiques » Hanoï, les 27-28 Septembre

Ressources électroniques > Moodle, voir la doctrine (commentaires d’arrêts rédigés par des profs) Obligation d’information et de conseil Cass.civ, 28 octobre 2010 : Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de cassation :

qualification juridique que dépendra le régime applicable aux contrats (Chapitre 2). Chapitre 1 : La définition du contrat administratif Parce que le contrat administratif se définit comme un accord de volonté dont l’objet est de créer des droits et obligations vis-à-vis de ses auteurs et dont les exigences particulières justifient qu’il obéisse à un régime juridique qui lui est propre, son étude suppose que soient définis les critères qui entraînent sa qualification administrative (Section 1) et que soit