L Obligation Precontractuelle

locaux, puis il les met en location gérance pour tous ses distributeurs. C’est ce qu’on appelle l’intégration structurelle. Soit le fabriquant va sélectionner des distributeurs qui disposent déjà de locaux, et il va les lier à lui par une série d ‘obligations contractuelles. C’est ce qu’on appelle l’intégration contractuelle. En droit français, il existe aujourd’hui trois grands contrats de distribution intégrée. Le premier est un contrat de distribution exclusive, qu’on appelle aussi le contrat de concession

LES OBLIGATIONS NAISSANT DES POURPARLERS M. Hani BARCHA, Juge unique de Tripoli, Président du Tribunal de Batroun, Président du Tribunal de Douma. Table des matières A. Les pourparlers dans le processus contractuel ........................................................... 4 1. Les différentes phases dans la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers .......................................................................................

.10 2.2/ Principe de la franchise ……………………………………….........10 2.3/ Franchiseur …………………………………………………............11 2.4/ Franchisé ……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise, qui parfois, ne dit pas son nom .

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

frontière entre cette obligation de surveillance du banquier et celle de non-ingérence dans les affaires de son client? La Cour de Cassation répond à cette question en posant le principe selon lequel le banquier est bel et bien tenu d’une obligation de surveillance, en particulier lorsque le devoir de vérification lors de l’ouverture d’un compte a été bâclé (I). Toutefois, lorsque les faits ne constituent pas des anomalies de fonctionnement la banque est également tenue de son obligation générale de non-ingérence

contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est abusive la clause par laquelle l'une des parties impose à l'autre une clause qui prévoit la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée pour une période excessivement longue ; qu'en l'espèce

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS DISSERTATION « Le droit de rompre des pourparlers » Selon Jean Carbonnier, les pourparlers constituent « la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Ainsi les pourparlers constituent une phase précontractuelle dans la mesure où il s’agit d’une négociation. Les pourparleurs vont devoir discuter des les termes du contrat, s’accorder sur le prix, les prestations, etc… Le législateur n’a pas établit de règles juridiques encadrant

des Sceaux, le 22 septembre dernier, de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf), également dénommé « projet Catala », M. Pierre Catala ayant réussi l'exploit de réunir plus de trente universitaires, lesquels, en trente mois, sont parvenus à élaborer le plus important projet de réforme du droit des obligations et de la prescription jamais entrepris depuis 1804. Il ne s'agit encore que d'un

............................................................................................ 38 Section I : La notion d’offre électronique............................................................................. 38 Section II : Une obligation précontractuelle d’information renforcée.................................. 41 Section III : La durée de validité de l’offre électronique...................................................... 49 Chapitre I : Le moment de la conclusion du contrat électronique

n’est pas chose évidente. Les avants contrats se présentent ainsi comme des contrats obligatoires, sous forme d’accord d’une ou de plusieurs volontés de personnes décidant dans l’avenir de conclure un contrat définitif. Acte de la période précontractuelle, les avants contrats n’en sont pas moins des contrats à part entière, et à ce titre sont des contrats ayant force obligatoire, dont le non respect est assorti d’une sanction prévue par le droit. On distingue deux sorte d’avant contrat : le