L Obligation Precontractuelle

Versailles, le 19 janvier 2007, a un versement de 15 000€ à titre de dommages intérêts. Nous verrons tout d’abord le manquement à l’obligation d’information précontractuelle entraine la responsabilité délictuelle (I) et ceci entraine une sanction due à la manœuvre dolosive (II). I- LE MANQUEMENT A L’OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE : UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE Nous verrons dans cette première partie l’obligation d’information sous peine de réticence dolosive (A) et l’élément intentionnel :

intermédiaires en opérations de banque à l’horizon 2013 40 - à telle pratique, tel statut 44 - L’orias, opérateur du registre unique des intermédiaires 48 - Assurance vie : les conventions producteurs-distributeurs 50 - Les obligations d’information et de conseil précontractuels 57 - La transparence des rémunérations des intermédiaires 59 - ACp, AmF : dualité d’autorités de contrôle et rapprochement ■ ■ ■ ■ ■ ■ de faire sa révolution ? Au regard des nombreuses évolutions réglementaires dont

contient le contrat de franchise ? Quels sont les avantages de la franchise ? Quels sont les inconvénients de la franchise ? Bien se préparer pour entreprendre en franchise Bien sélectionner son franchiseur Le dossier d’information précontractuel Quelles sont vos obligations réciproques ? La signature du contrat de franchise Ce mini-guide vous est offert par : 6 10 12 14 16 18 22 26 28 “Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est soumise à l’autorisation

Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant qu'il ne peut être accueilli et donne raison à la Cour d'Appel au motif que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettaient d'espérer la conclusion du contrat. S'agissant de la responsabilité délictuelle du tiers, la Cour de cassation rejette le pourvoi

appel d’offre, un candidat peut se présenté seul, ou servi d’un groupement ou encore recourir à la sous-traitance. Le titulaire du marché avec l’accord du client peut sous-traité certaine partie de ce marché mais si il reste responsable de toute les obligation résultant du marché, il convient pour le client de vérifier que le ou les sous-traitant dispose des capacité techniques et financières nécessaire à la bonne exécution des prestations, le client doit se réserver le droit de récuser (refuser) tout

DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur

droit français, autant la cour de cassation y a posé des limites dans le cadre des pourparlers précontractuels et de l'indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat. En effet, trois parties ont menées des négociations concernant la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Aucun protocole de vente n'ayant été conclu, cela en est resté au cadre des pourparlers précontractuels et le vendeur a conclu la vente du terrain a un tiers. Les deux autres négociateurs l'ont donc

de Toulouse I et Matthieu POUMARÈDE Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I DIVISION Généralités, 1-21. SECT. 1. – Bonne foi et interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT),

techniques et du droit applicable. - egalement du fait du Regime juridique propre au niveau de la (formation, execution, responsabilité en cas d’inexecution ou de mauvaise exection des obligations reciproques). Section 1 : Notion du CCI Le cci est « une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou créant un transfert de droit réels » 1- Differentes approches : A- L’acception juridique du CCI : Selon le critère dit également « de rattachement avec plusieurs systemes juridiques

les parties 6 a. Obligation du distributeur 6 b. Obligation du fournisseur 6 2. Effet à l’égard des tiers 6 III. Contrat de concession 6 A. Conclusion du contrat 7 1. Information précontractuelle 7 a. Information relative à l’entreprise concédante 7 b. Information relative aux réseaux de distribution 7 c. Projet de contrat 7 2. Ecrit 7 B. Exécution du contrat 7 1. Exclusivité territoriale 7 2. Collaboration commerciale 8 a. Obligation du concessionnaire 8