L Obligation Precontractuelle

Krystel  Gillard   Samedi  21  mars  2015     Galop  d’essai  N°3   Droit des obligations   Cas  pratique           Cas  pratique  N°1     La  société  «  Les  complices  »  (concédant),  titulaire  d’une  marque  concède  à  la  société   Yang  (licencié)  une  licence  d’exploitation  de  sa  marque  le  12  novembre  2012,  pour  une   durée  de  8  ans,  en  contrepartie  d’une

la vie en société, mais aussi de protéger les personnes les plus faibles d’un quelconque abus de pouvoir. Un personne, quelle soit physique ou morale, est dotée de la personnalité juridique et devient assujetti à des devoirs et à des obligations. Ces obligations découlent de divers contrats que nous concluons perpétuellement. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Ces contrats

  juge   les   as   requalifié  en  actes  unilatéraux.  Cela  veut  dire  qu’on  ne  pourra  pas  engager  la  responsabilité  contractuelle  du   CSA  en  vertu  d’une  obligation  de  la  convention.  Il  n’y  a  pas  besoin  qu’un  acte  intervienne  pour  procéder  à  la   requalification.       Un   acte   unilatéral   peut   résulter   d’une

puisse soumissionner à une délégation de service public. D’une part, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, a jugé que le juge du référé précontractuel n’avait pas commis d’erreur de droit en se déclarant incompétent dans la mesure où il ne lui appartenait pas de contrôler le respect, par un candidat à l'obtention d'une délégation de service public, de son objet social ou, lorsqu'il s'agit d'un

franchise ……………………………………….........10 2.3/ Franchiseur …………………………………………………............11 2.4/ Franchisé ……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise

exemple d’engagement unilatéral de volonté : EURL. (Attention : HS : une promesse est un contrat) Autre élément caractéristique du contrat: il a pour effet de créer un lien de droit, càd, un lien patrimonial entre les parties. Il génère des obligations (= lien de droit qui unit le débiteur au créancier) qui entre les parties. Le créancier = celui à qui on doit qqch. Le débiteur : celui qui s’est oblige à faire qqch. En vertus de ce lien de droit : le créancier peut exiger du débiteur qu’il s’exécute

TD de droit des obligations Séance n°1 : Les négociations Commentaire d'arrêt : " Mort le pollicitant abolit sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s'opérer " Gérard Cornu. Cet arrêt rendu le 25 juin 2014 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traîte des négociations. En l'espèce, le 22 juillet 2005, un homme déclare par acte unilatéral sous seing privé, vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles reçus lors de la succession de leur père. L'offrant décède et

le consentement des parties. Le consentement est l’accord de deux volontés en vue de faire naître une obligation. Le contrat est formé dès lors qu’une offre est émise et que cette dernière est acceptée. C’est ce que l’on appelle la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Toutefois, avant cette manifestation de volonté, le contrat peut faire l’objet de négociations. C’est la phase précontractuelle. A) L’existence du consentement (séance 2) L’expression avant contrat concerne à la fois la phase des

que l’acquéreur qui se tait sur la valeur du bien vendu commet une réticence dolosive qui doit emporter la nullité du contrat ?  La cour de cassation casse l’arrêt sous le visa de l’article 1116 et décide « qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune obligation ne posait sur l’acheteur… » Elle considère donc que l’acheteur a le droit de garder le silence sur la valeur réelle du prix de l’objet si le vendeur le vend à un prix dérisoire. Nous avons donc ici dans un premier temps l’existence d’un dol mais

volontaire son obligation il peut y être contraint par la force. À cet égard, le devoir moral s’oppose à l’obligation juridique. Entre l’obligation juridique et le devoir moral li existe une catégorie intermédiaire d’obligation dite naturelle. L’obligation naturelle à l’origine n’est pas susceptible d’exécution forcée. En cela elle ressemble au devoir moral. Mais si le débiteur de l’obligation naturelle s’exécute volontairement et en connaissance de cause il exécute une obligation reconnu par le