L Ordonnance De Colbert 1673

officialisée à Paris par une ordonnance de Charles IX en 1563 puis étendue à l' ensemble du territoire français. Il s'agit alors de tribunaux permanents composés de juges commerçants élus. Cet intérêt du pouvoir royal à l' époque pour le commerce est qu'il est source de richesses. Plus tard, sous Louis XIV, les usages commerciaux feront l'objet d'une première ébauche de codification, ce sont les ordonnances de Colbert relatives au commerce de terre et au commerce de mer (1673 et 1681). B- La période

droit=ordre. Il occupe une place modeste. A partir du 12 siècle, le roi conquiert un pouvoir normatif législatif. Les lois vont porter sur l’organisation de la justice, de l’armée… Les lois sont promulguées sous la forme d’ordonnances. Les ordonnances de réformes ont toujours pour but de rétablir ce qui a été déformé par le temps. Conception de la loi comme un ordre nouveau. Le droit comme vecteur d’ordre. *Au 16 siècle, le politique prend le dessus sur le juridique. Le monde est un grand

sécurité sociale ne naît que le 19 octobre 1945 par des ordonnances assurant la création du système de sécurité sociale en France sur le modèle « bismarckien » (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés). Auparavant on ne put observer que quelque balbutiement de l’histoire en matière sociale tels qu’en 1673 la création du premier « régime de retraite » pour les marins par Colbert ou encore les 5 avril 1928 et 30 avril 1930 : les lois

catholique. · Les ordonnances royale : que promulguaient le roi en vertu de son pouvoir souverain, les ordonnances s’appliquaient sur l’ensemble du royaume. ð On peut citer les ordonnances de Colbert à qui nous devons l’ordonnance civile pour la réformation de la justice (1667), l’ordonnance sur le commerce terrestre (1673) et l’ordonnance sur le commerce maritime (1681). Ces deux dernières sont çà l’origine du code de commerce. ð On peut aussi citer les ordonnances du chancelier d’Aguesseau

castes différentes, ils sont formés pareillement, et il n’y a pas de cloison étanche entre les deux). Ce sont des agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Ordonnance du 22 décembre 1958 : statut de la magistrature, principe de la subordination hiérarchique des magistrats du siège. Mais il y a une limite (art.5 de cette ordonnance + art.33 du code de procédure pénale) : « la plus est serve mais la parole est libre.» Ils sont tenus aux instructions qui sont données, mais à l’audience, il formule

comprend notamment des règles visant à protéger les marins en cas d'accidents du travail ou d'invalidité. L’idée est ensuite reprise et développée par Colbert en 1673. Sous le règne de Louis XIV, la protection sociale devient l’affaire de la royauté pour les marins, assujettis à cotisation. |Règlement du Roy, fait à Nancy le 20 septembre 1673 | |Ce texte organise la protection sanitaire et sociale des marins

l'ordre monarchique. Paragraphe 2 : la rédaction des coutumes XV-XVIème siècle. Le roi qui directement à l'origine de cette initiative, est Charles VII. Il ordonne la mise par écrit des coutumes dans une ordonnance royale (grand texte de loi) → c'est l'Ordonnance de Montils de Tours (grande ordonnance de l'ancien ordre)). Dans son article 125, elle ordonne que les coutumes, usages et styles de tous les pays du Royaume, soient rédigés et mis par écrit afin d'éviter les fréquentes difficultés par quoi

d’autant plus son pouvoir. Vont voir le jour un Parlement à Toulouse (1443). La royauté va entendre un mouvement de clarification et de classification des coutumes, l’ordonnance de codification des coutumes l’ordonnance de Montils-les-Tours (1454) ; ordonnance entreprise par la royauté elle-même (Charles VII). François I et Henri vont dans un même mouvement participer à l’ascension de la royauté. Au XVI siècle, la France va se trouver entre déchirée par ces guerre de religions, ce qui va affaiblir la

cour du roi. Puis la cour ne consacre que certaines affaires judiciaires. Et début 14e siècle la cour organise une session unique de novembre à juillet. Puis elle se dote d’un conseil qui devient permanent. Le parlement est organisé en 1258 par une ordonnance de Saint Louis (= Louis IX). On trouve plusieurs chambres : La 1e chambre et la plus prestigieuse : « La grand chambre » c’est ici que les affaires sont plaidés et les arrêts prononcés. La 2e chambre = la chambre des requête qui examine les demande

est celle de 1244, c'est une ordonnance de Saint-Louis qui bannit les juifs du royaume, elle n'est donc pas d'applicabilité générale et on ne peut pas la retenir comme la première loi. La deuxième date avancée est celle de 1147, il s'agit d'une ordonnance de Louis VII qui vise à régir le royaume pendant son absence. Elle n'a pas d'applicabilité perpetuelle. On ne la retient donc pas comme la première loi. La troisième date avancée est celle de 1155, c'est une ordonnance de Louis VII, connue aussi