L Ordre Juridique International

pas le même : Concernant le contrat de choix de loi : le fondement c est le principe d’autonomie. Accord procédural : c est l’article 12 du NCPC. Conséquences : sur un certain nombre de point, les deux contrats n’obéissent pas au même régime juridique. Contrat de choix de loi : article 3 de la convention de Rome : Le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances en cause. L’accord procédural : article 12 du NCPC : le juge a décidé

Semestre II INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN Cours de M. Sebastien Touzé,Professeur, Université Poitiers Travaux dirigés de Melle Noemie Turgis, ATER Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne et de Melle. Anaïs Augereau, Chargée d'Enseignement, Collège Juridique Franco-Roumain d’études européennes Séance n°6 : La primauté du droit européen Document  n°  1  :   CJCE,   5   février   1963,   NV   Algemene   Transport-­‐   en   Expeditie   Onderneming   van

successifs Notre point de départ de l’Union Européenne, c’est le traité de Rome, le t CEE de 1957 qui constitue encore aujourd’hui le socle de l’UE, on trouve encore des dispositions de 1957. Pour tenir compte de l’évolution de la société et de l’ordre juridique mise en place, ce texte a été révisé plusieurs fois. On est dans un système de l’unanimité ou de majorité qualifié. La 1ère révision a été faite par un traité, qui est l’Acte Unique Européen, signé le 11 et 14 février 1986. Il faut une réelle volonté

en droit La 1er division c’est celle du dr international et du droit interne que l’on appelle droit national.Le droit international se divise en droit international publique et en droit international prive.Le droit international publique c’est la branche du droit rassemble les r’egles qui organisent les relations entre les ‘etats(ex: accord internationnaux entre 2 ‘etats limitrophes,quelles sont les limites de chaque territoire?) Le droit international priv’e rassemble des re’gles qui permettent

sens qu’on l’entend aujourd’hui, mais il rassemblait l’ensemble des décisions de justice du droit, un code de la jurisprudence royale en quelque sorte. Le Code de Justinien (corpus juris civilis) en 529 constitue également une référence de premier ordre quand on évoque les origines de la codification. Le Code de Justinien est né de la volonté de l’Empereur romain de rassembler tous les textes de droit romain antique. Ce Code constitue un véritable héritage pour le monde occidental. L’idée de codification

par les meilleurs juristes. Exemple : "Lu et approuvé" clause de style aucune valeur juridique. Ne correspond pas vraiment au droit. Ou bien clause réputée non écrite close qui ne vaux rien, tel que l’engagement pour deux ans pour un abonnement téléphonique, c’est une clause abusive). → Aller voir un juriste pour : - Ceux qui ont les moyens, comme les entreprises, - Ceux qui bénéficient de l’aide juridique (en France contrairement aux Etats Unis, il n’y a pas moyen d’avoir accès aux droits

notion de droit international définition : - rapport international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement historique du droit international : - développement

CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES D’AIN CHOCK. Thème de l’exposé : Les sources du droit diplomatique Plan  Introduction I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste

Dissertation : La primauté de la Constitution sur les traités internationaux La Constitution est un corps de règles pas toujours écrit, qui établit l'existence d'un état en identifiant ses limites géographiques, humaines et juridiques et en déterminant les règles d'organisation du pouvoir politique. La première constitution française a été établit en 1791. Les traités internationaux qu'en à eux n'émanent pas d'un état. Un traité est un accord conclu entre au moins deux états. Depuis la fin de

Elle la caractérise mais ne la distingue pas. - Elle est extérieure à l'individu On entend par la qu'elle en dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Ce n'est pas une règle que l'on s'impose spontanément mais c'est un ordre ou une suggestion imposée par une réalité extérieure à chaque membre du corps social. Selon Kant, c'est ce caractère qui permet de distinguer le droit de la morale. La morale est interne à la personne, elle st le produit de sa conscience c'est le sujet