La Charte Communale Marocaine

Introduction Depuis le 26 Janvier 2000 le Maroc a commencé à s’intéresser à la question de l’aménagement du territoire et cela a ouvert un débat national sur le sujet qui a eu pour corollaire l’élaboration de la Charte Nationale d’Aménagement du Territoire, dont le contenu traduit les propositions préconisées, de manière consensuelle, lors des différentes étapes du débat, et prend en considération les stratégies sectorielles relatives aux grandes questions d’aménagement du territoire propres à

constitutionnels, Etablissement Public En Gros, l’Etat est un ensemble d’institutions, différents juridictions. 1) Judiciaire : instance et cour d’appel. 2) Administratif : Tribunal et administratif 3) cour de compte : cour régional et cour Communal 4) Diwan Madalim ou médiateur propose des solutions à l’ETAT Autres conseil constitution (MACA, ANRT, conseil national de concurrence. Donc l’Etat est un ensemble d’institutions très variées, ainsi, il y a d’abord les pouvoirs

Monarchie Constitutionnelle démocratique et sociale." D'après cette constitution, le Roi dispose d'un certain nombre de pouvoirs et prérogatives à savoir: * Le représentant suprême de la nation, symbole de son unité, il est le chef de l'Etat Marocain; * Amir Al Mouminine; * Protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités; * Chef suprême des forces armées royales; * Nomme le Premier Ministre, et les ministre sur proposition du Premier Ministre,

Maroc et la France, qui considère les Régions comme partenaires essentiels de la coopération Euro-Méditerranéenne. - Considérant la Loi Française de Décentralisation de 2004. - Considérant la Loi Marocaine N° 78-00 portant Charte Communale notamment, son article 42, qui habilite les Conseils Communaux à adopter toutes actions de coopération décentralisée. - Considérant le Cadre Général des Accords Bilatéraux de Coopération entre la République Française et le Royaume du Maroc, notamment, la Convention

Proj de Gou jet uvernance locale au Maroc e u VERS UN DESIGN ORGANISATIONNEL RENOUVELE RENOUVELLEMENT DU DESIGN ORGANISATIONNEL DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE MAROCAINE Docum ment de travail d e déposé à la DGC CL 17/10/20 009 TABLE DES MATIÈRES Liste des figures page ii Introduction 1 1. L’administration territoriale : rappel sommaire 2 1.1 Principaux concepts 2 1.2 La macro-organisation : les axes et les instances 2 1.3 Survol des champs

collectivités locales et de la société civile. Au-delà de nombreuses interventions, ce séminaire a permis aux différents participants d’échanger leurs points de vue, de partager des expériences françaises (villes de Marseille et de Valenciennes), marocaines (Salé, Meknès, Figuig, Tiflet…) et sud-américaine (Guatemala), de proposer des solutions. L’importance de la participation aux débats, de même que la qualité des interventions, témoignent de la richesse des échanges, que ces actes s’attachent

publiques au niveau territorial. Avant d’entamer l’étude du sujet, il est préalable de définir les mots clés de son intitulé , et de faire un bref regard sur l’évolution historique de l’organisation des compétences dans l’histoire marocain. Dilemme : obligation de choisir entre deux parties qui comporte l’un et l’autre un inconvénient alternative.1 Etat : l'organisation politique et juridique d'un territoire délimité, En droit international, un État souverain est vu comme délimité

Affaires Juridiques, des Etudes, de la Documentation et de la Coopération • la violation des règles construction, de l’urbanisme conditions de sécurité ; de la et des • Les textes régissant l’urbanisme ; • La Loi n° 78-00 portant Charte Communale, ( articles 40, 50, 102 et 104) ; • Le décret n° 2-78-157 du 26 mai 1980 fixant les conditions de l’exécution d’office des mesures ayant pour objet d’assurer la sûreté et la commodité des passages, la salubrité et l’hygiène publique ; • Le code

organisation avec la nouvelle loi n° 52-03 relative à l'organisation, la gestion et l'exploitation du Réseau Ferroviaire marocain qui vise la libéralisation du secteur et l'instauration de la concurrence entre les éventuels opérateurs ferroviaires au bénéfice des utilisateurs de ce Réseau. C'est ce qu'on va essayer de voir à travers l'analyse de l'état actuel du Réseau Ferroviaire marocain dans une première partie avant de faire le tour de la réforme dans ce secteur. A ce niveau, il paraît intéressant

publique. Compte tenu de ces règlements, il convient immédiatement de souligner que l’expression  « police administrative », vise par exemple, les arrêtés réglementaires, ou individuels contenant les prescriptions par lesquelles un président communal assure, dans sa commune, le maintien de l’ordre public et elle ne désigne pas les agents de police chargés de faire respecter ces prescriptions . Ainsi définie, la police administrative doit être distinguée de la police judicaire. La distinction