La Clause Résolutoire

location à la société Y des locaux et a fait insérer dans le contrat une clause résolutoire en cas de non paiement d’une seule échéance de loyer. Le 6 juin 2009, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par ordonnance du 20 juin 2009, le juge des référés a accordé à la société Y des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil et suspendu les effets de la clause résolutoire. Le 28 juillet 2009, à la demande de la société Y, le président du

en assumer les conséquences. Les contractants ne doivent pas adopter une attitude rendant plus difficile l’exécution de l’obligation par l’autre partie. 2°) Illustrations Un employeur engage alors sa responsabilité lorsqu’il affecte au salarié une clause de mobilité dans un secteur géographique très éloigné et ce dans l’unique intention de nuire au salarié et non pour parer besoins de l’entreprise. Un chauffeur de taxi aurait également une attitude de mauvaise foi quand il choisit d’emprunter de façon

obtiendra le remboursement par Y de l'abonnement mensuel dû au titre de ce logiciel). Lorsque l'on souhaite éviter le recours au juge, il est donc fortement conseillé en sus d'une clause résolutoire de prévoir une clause déterminant les restitutions réciproques qui devront être effectuées par les parties. Une clause pénale par laquelle les parties décideront du montant et des conditions dans lesquelles des dommages-intérêts pourraient être octroyés à l'une d'entre elles pourra compléter utilement

ne pas construire. S'il a déjà construit, on n'est plus dans le domaine de l'exécution forcée en nature. L'exécution forcée en nature ne s'applique donc pas pour les obligations de ne pas faire, car il est déjà trop tard. Même chose pour les clauses de non-concurrence. Le débiteur ne doit pas faire concurrence. Dans le cas d'inexécution, il a déjà fait concurrence. On ne peut pas concevoir une exécution forcée en nature. Obligations de faire la jurisprudence considère qu'on peut exiger

|Expiration du délai de paiement des causes du commandement | |DI |Mme Y demande à ce que la clause résolutoire soit mise en jeu | PROCEDURE |DI |Mme Y demande à ce que la clause résolutoire soit mise en jeu | |DI |Jugement de première instance inconnu

l’article 1709 du code civil, tous les éléments nécessaires à sa validité ont été réunis dans un protocole signé avant l’ouverture de la procédure collective du bailleur, le contrat devant seulement recevoir sa formulation définitive par l’adjonction des clauses usuelles. En conséquence, est légalement justifiée la décision judiciaire ordonnant au liquidateur judiciaire dudit bailleur de proposer à la signature de son contractant un bail commercial conforme audit protocole car, si le liquidateur peut exiger

Les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat avec des clauses pénales ou clauses de garantie de conformité. La clause pénale permet aux parties d’anticiper l’inexécution de ses obligations, elle anticipe un retard, elle fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts dus par le donneur d’ordres « Société Stragrue » au sous-traitant « Société Plectro » s’il manque à son obligation de résultat. Prévoir dans la clause le délai à respecter, « une mise en demeure de respecter les délais

mais il n’y a pas de clause prévoyant la réévaluation du prix. Noah Sivani s’est rendu compte que ce contrat n’était plus rentable, malgré la diversification de sa clientèle et les bénéfices réalisés à cause, de nouvelles charges qui lui sont infligés. Il souhaite modifier en partie le contrat ou l’annuler. 3. Le contenu d’un contrat peut-il être modifié ? Peut-on obliger son cocontractant à renégocier un contrat ? un contrat peut-il être annulé ? Ou En l’absence de clause de réévaluation du

de justice, à moins que le contrat ne comporte des clauses résolutoires expresses. » C’est le sens de l’article 1184 du code civil. Cet article va dans le sens de la liberté contractuelle puisque les parties peuvent par les clauses résolutoires, prévoir les modalités d’anéantissement du contrat qu’elles ont conclu et cet aspect prévaut sur l’intervention du juge. En l’espèce, les sociétés Barep et SFL, n’ont pas prévu de clauses résolutoires dans leur contrat car si cela avait été le cas, la

Comment en pratique la PSV prévoit-elle sa réitération par acte authentique ? Pour répondre à cette question on va examiner la qualification juridique de la clause de réitération authentique puis la notion de délai de réitération. 1§ La qualification juridique de la clause de réitération authentique Cette clause par laquelle les parties prévoient que la PSV sera réitérée en la forme authentique peut être analysée par certaines décisions de jurisprudence comme une condition suspensive