La Clause Résolutoire

sa résiliation. La résiliation du bail à l'initiative du bailleur à la suite d’une liquidation judiciaire Le bailleur a la possibilité dans certains cas de demander la résiliation du bail. Il peut aussi parfois bénéficier du jeu de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail.  Causes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective Le bailleur peut demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

Les conditions d’inexécution du contrat Clauses qui posent problème La clause de non-concurrence : « Le Sous-traitant s'engage à : ne pas entrer en contact ni avoir de relation commerciale directe avec le Maître d’Ouvrage (le client) dans le cadre du contrat (notamment lui remettre des prix) sans l’accord écrit préalable de l’entreprise générale et ce pour la durée d’exécution du contrat, ne pas travailler directement avec le Maître d’Ouvrage sauf accord écrit préalable de l’entreprise générale

locaux au terme du délai de deux ans sous peine d'application du statut des baux commerciaux ; * le preneur ne devra pas être maintenu dans les lieux au terme du bail. NB : Il convient d'y ajouter, à titre de précaution, l'introduction d'une clause sur les modalités du congé qui devra être scrupuleusement appliquée et de proscrire les baux de un an tacitement reconductibles. En effet, l'absence de congé, si le preneur se maintient dans les lieux comme l'existence d'une tacite reconduction, entraînent

relatif à la clause de résiliation de plein droit dans les baux commerciaux et vise principalement à rappeler le mécanisme précis qu’impose cet article, notamment quant à la faculté de suspendre les effets d’une telle clause. L'affaire qui a donné lieu à la solution rappelée par la Cour de cassation était des plus courantes. Le bailleur, propriétaire de locaux à usage d’habitation, a fait délivrer à son locataire, en retard de paiement des loyers, un commandement visant la clause résolutoire insérée

Y à payer à M. X une indemnité de 20000 Francs, à titre de dommages-intérêts pour l'usage que M. Y a fait du véhicule. Toutefois, le 11 mars 2003, la cour de cassation s'appuie sur l'article 1184 du code civil, qui dispose que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point

ses indemnités d’occupation. La société PROMOPLUS a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le 15/11/2001 une mise en demeure de payer les sommes dues. Qu’elle est la procédure à suivre pour réaliser une expulsion en visant la clause résolutoire dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ? La société PROMOPLUS a-t-elle le droit de vendre le fond de commerce d’hôtel restaurant qui a été exploité dans les locaux ainsi que de vendre parallèlement les murs commerciaux ? I

l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met à sa charge des obligations déséquilibrées.) Cette interdiction est un encadrement juridique de la rédaction des clauses : Rappel definition clause : Une clause est une obligation entre les deux contractants insérée dans le contrat avant toute signature de l’une des deux parties pour cerner leurs obligations réciproque. - Clause de débit : Clause qui oblige

l'espèce, la clause stipulait par les parties ne correspond pas à la définition des conditions potestative puisqu'elle fait référence à un fait extérieur. Les demandeurs au pourvoi ont instrumentalisés la qualification pour obtenir la nullité de la condition résolutoire, qui est une condition qui a pour effet de faire disparaitre rétroactivement une obligation si elle se réalise. En l'espèce, les demandeurs au pourvoi souhaitaient en obtenant cette nullité pouvoir écarter la condition résolutoire et ainsi

A. Les modalités de l'opération : la condition La condition est un événement incertain auquel est suspendue la naissance (condition suspensive) ou la disparition (condition résolutoire) d'une obligation. Les conditions sont très utilisées en pratique : voici par exemple un acheteur qui signe un contrat de vente à condition qu'il obtienne un crédit lui permettant de financer son acquisition. On examinera la notion de condition (1) et le régime de la condition (2). 1. La notion de condition