La Clause Résolutoire

peuvent décider de substituer aux règles légales, des règles conventionnelles qui auront vocation à s'appliquer en cas d'inexécution des obligations. Les clauses aménageant la responsabilité obéissent aux dispositions du DOC qui veille à ce qu'elles aient été acceptées par les parties et les interprète de manière stricte. Parmi ces clauses aménageant la responsabilité, figurent celles qui exonèrent entièrement ou partiellement le débiteur de l'obligation de réparer, et celles qui procèdent par

anticipée prévue par les termes du contrat. La Société B&B, qui estime que la Société BM a manqué à ses obligations contractuelles, forme un pourvoi en Cassation. Ainsi, la faculté de résiliation unilatérale prime-t-elle sur les modalités d’une clause contractuelle l’organisant ? La Cour de cassation retient que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et qu’une telle rupture peut-être mise

va essayer, tester, apprécier le produit délivré. Si l'essai est satisfaisant, la condition se réalise et la vente devient parfaite ; par l'effet rétroactif de la condition, la vente est réputée formée dès l'échange des consentements. A défaut de clause claire il revient aux juges du fond en leur pouvoir souverain d’interprétation de déterminer si le contrat litigieux est une vente à l’essai. C’est une vente imparfaite. I. QUALIFICATION A. Nature juridique 1°) Une vente… Il s'agit

décision. * L’arrêt du 10 décembre 1997 pose le principe de la théorie de l’offre * décide que l’obligation de maintenir l’offre intervient dés que l’offre a été émise par le promettant * admis la possibilité de prévoir, par le biais de clauses contractuelles, une sanction plus radicale * Ainsi tant que l’option n’est pas levée toute rencontre des volontés n’est pas possible et donc le vendeur comme le bénéficiaire, peut se rétracter Un avant contrat : cela comprend, la promesse de

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ 3ème, 10 mai 2001 La clause résolutoire est une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. En l’espèce, la société de Construction d’Aménagement pour la Région Parisienne et les provinces (CARPI), a vendu à des époux une maison à usage d’habitation au prix de 450 000 francs. Grâce à un prêt obtenu par la CARPI au titre du financement prévu par les législation

principale ou mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’activités non commerciales c’est à dire les professions libérales ou artisanales : médecin, infirmière libérale etc. Si le

imprévisibles des contrats D. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation 2. La clause de réserve de propriété E. Les clauses relatives à la responsabilité 1. Les clauses limitative et exonératoire de responsabilité 2. La clause pénale Section III. L’inexécution des contrats A. La résolution ou la résiliation du contrat B. La rupture contractuelle ou judiciaire du contrat 1. La clause résolutoire 2. La résolution judiciaire TITRE

I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette

de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. » On a également certaine exception, à ce principe de recours au juge pour la résolution du contrat, aménagé par le juge lui même, notamment en cas d'urgence. Les clauses résolutoire peuvent permettre également au contractant de résoudre unilatéralement le contrat. Toute ces exceptions, sont encadré par le juge avec un contrôle a postériori, si ce contrôle est demandé par le débiteur auquel est reproché une inexécution

référés : si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ; si l'on n'arrive pas à se reloger. Comment se déroule la procédure par application de la clause résolutoire ? Au préalable, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire et mentionnant la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) aura été adressé, par huissier, au locataire. Après un délai de 2 mois, pour payer ou saisir le