La Commande Publique

création d’un service public relève de la compétence d’une personne publique territoriale. Cependant, celle-ci n’est pas toujours la personne qui gère le service. Sauf imposition de la loi, elle a la faculté soit de gérer le service public elle-même, soit de recourir à cette fin à une personne publique ou privée, distincte d’elle, dotée d’une relative autonomie de gestion mais soumise à son contrôle. Ainsi, l’autorité publique recourt à plusieurs formes de gestion du service public. Ces formes de

juridiques qui s’intéressent aux marchés et contrats publics sont très nombreuses. Introduction : §1. Les marchés publics sont l’objet d’enjeux de nature économique et politique D’un point de vue économique, quelques chiffres : - la commande publique au sens large, c'est-à-dire les marchés qui ont pour objet la réalisation de travaux publics, la fourniture de biens et de services passés par l’Etat, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et des organismes

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 44-45, 5 Novembre 2012, 2355 L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe

Présentation de la mairie et Situation géographique….P5 Précision sur la mairie, son activité, son organisation, comment ça marche……………………………………………………..P5 Ma place au sein de la mairie................................................P10 Commandes publique……………………………………..P11 CAO (commission d’appel d’offre)…………………….P12 Les activités confiées à l’étudiant..........................................P13 Tâche réalisée…………………………………………………P14 Conclusion....................................

Server……………………….……………………….ZA-DNS Server……………………….……………………….ZA-Mail Server……………………….……………………….ZA-Web Server……………………….……………………….2. Vous souhaitez maintenant vérifier la connectivité entre la zone DMZ de l’entreprise et le réseau de l’opérateur, i.e. le backbone publique. a. Vérifiez le chemin emprunté pour une communication entre le serveur ZA-FTP Server et le routeur Backbone-R2 (en utilisant l’adresse IP de l’interface série s0/0/0) avec l’utilitaire

procédures de la commande publique, et veille à permettre l’accès du plus grand nombre aux œuvres et aux pratiques culturelles liées à l’art contemporain. Nous pouvons, à partir de ces informations, nous interroger sur son organisation interne, son rôle et son action dans le développement du champ de l’art contemporain. En quoi peut-on dire aujourd’hui, que le Ministère de la Culture fait avancer et évoluer la sphère de l’art contemporain en France ? Comment une institution publique peut intervenir

total en 2002 à moins de 30 % en 2012) va renforcer encore les marchés publics. Compte tenu de l’importance des marchés publics dans le PIB de l’Union européenne, il est indispensable d’assurer l’égalité de toutes les entreprises face à la commande publique, notamment des PME. Au début de l’année 2011, la Commission européenne a publié un livre vert6 sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics - vers un marché européen des contrats publics plus performant, dont le

publics d’une entreprise aussi bine interne que les publics externes MAIS Chaque publics ayant des attentes différents la communication institutionnelle adapte son message à chacun de ces publics. COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE CIBLES L’opinion publique: - Le consommateur – citoyen - Les associations Objectifs -Faire connaître l’entreprise, ses engagements, son savoir-faire, ses valeurs… - Donner une image valorisante de l’entreprise… Idem + Susciter un sentiment de confiance et améliorer la

les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Une personne publique « achète » tout ce dont elle a besoin. Son prestataire, s’il peut évidemment être une personne privée, peut aussi être une autre personne publique. Le contrat est conclu « à titre onéreux » ; dans la majorité des cas les prestations

s'appliquent à la personne publique, toute les personne ayant des missions d'interêt général cocncluent des contrats administratif - Le contrat admistratif est conclu en précense d'une personne publique ou para-publique (très proche d'une personne publique donc assimilée a une personne publique ex : société d'économie mixte ), celles cis ont des activités d'interêt général. - Le contrat administratif contient des clause exorbitante du droit commun : la personne publique dispose de droit plus important