La Commercialité De La Vie Civile

RTD Civ. 2000 p.47 | Typologie des choses hors du commerce Grégoire Loiseau, Professeur à l'Université de Valenciennes | 1. Évoquées dans différentes dispositions du code civil, les choses hors du commerce y sont appréhendées à travers leur régime: ce sont des choses qui ne peuvent être l'objet de conventions (art. 1128), qui ne sont à ce titre ni susceptibles d'être vendues (art. 1598) ni de nature à être prêtées (art. 1878) et dont la propriété, enfin, ne peut s'acquérir par prescription

l'origine c'est un droit coutumier. Il y a les usages généraux cad applicables à toutes les relations commerciales ( exemple le code de commerce ne traite pas des relations entre 2 personnes débitrice du même créancier ; on va le retrouver dans le code civil , art 1202 : entre débiteur d'une même dette , la solidarité ne se présume pas cad que chacun des débiteurs n'est détenu de la moitié de la dette Et pourtant lorsqu'on est en matière commercial , un usage veut que les débiteurs commerçants soient présumés

et les tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est un droit qui est issus de la pratique, du besoin d’organiser les échanges en sorte que le droit commercial s’est forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. En tous cas, de tous temps, c’est un droit dont les impératifs sont tous entiers tournés vers l’efficacité, la rapidité et la sécurité. Section I - Le droit commercial ; une construction de l’histoire On retrouve la nécessité vers le

spécifiques. => sous l'antiquité le droit commercial n'existait pas vraiment car : -à l'époque romaine on s'enrichissait surtout avec les guerres. -le droit civil était suffisant pour régler les litiges entre commercants. On va se poser la question de l’autonomie du droit commercial vis-vis des autres matières du droit et notamment le droit civil. Après l’antiquité, il y a eu la période des invasions barbares. Celle-ci s’étant caractérisé par une disparition des échanges. 2 Le moyen âge et

d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction du code de commerce (Initiative de Napoléon 1er) qui emprunte au code civil. premier ouvrage de règles applicables aux commerçants. * Sous Colbert : première ordonnance de commerce Validation du contrat Afin d’être valide, le contrat doit comporter plusieurs principes :

une définition : c’est difficile de définir le droit commercial, d’en fixer le champ d’application ; on peut dire que c’est le droit applicable aux professionnels, aux entreprises. Jusqu’ici on a vu le droit applicable aux particuliers : le droit civil, maintenant on va voir le droit des professionnels. Pourquoi ne pas avoir un seul droit ? On ne peut pas appliquer les mêmes règles car : - Appliquer aux uns et aux autres la même solution n’est pas souhaitable (ex : dans le domaine de la

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les matières intéressant la vie économique (droit commercial, droit pénal des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la concurrence). Droit économique : étude de l’influence des pouvoirs publics sur la vie économique. Encore plus vaste ! §II HISTORIQUE Le droit

Le droit n'accorde que la personnalité juridique que à des personnes juridique. Section I- La vie d'une personne La vie d'une personne commence à la naissance & termine avec la mort I-L'acquisition de la personnalité A-L'acquisition de la personnalité à la naissance La naissance n'est pas suffisant ,il faut être vivant. Il faut être né viable cad doté de tous les organes nécessaire à la vie. La personnalité juridique s'acquiert à la naissance. La déclaration de naissance va donné la personnalité

l’industrie. Les personnes commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble beaucoup plus vaste ; le droit des affaires. Il regroupe toutes les activités qui intéressent la vie économique. Un artisan relève du droit civil, mais est intégré au droit des affaires. Par exemple, le droit de la concurrence, de la distribution, relève du droit des affaires. Ce dernier englobe toutes les personnes qui ont une activité économique. Le droit économique