La Coutume Internationale

 « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence

le recours au juge et la peine est prononcée au nom de la société. Il n’existe aujourd’hui plus de droit de se venger ( avant : droit du Talion «oeil pour oeil, dent pour dent»), mais le changement fut progressif. En 2 revanche en droit international un Etat agressé par un autre a le droit de riposter, de répondre à une attaque. 2- Spécificité de la règle de droit : A) Le droit et la morale : la morale est proche du droit car d’une certaine façon le droit consacre la morale. «Tout fait quelconque

mais c’est obligatoire de le respecter. La coutume : il faut un caractère général, répétitif, usage prolongé, et élément psychologique mais elle n’a pas force de loi, article du 30 ventôse an XII, sauf si la loi s’y réfère expressément. La coutume est également impliquée dans la jurisprudence. En effet, la violence sur animaux est sanctionnée par la loi, mais par exemple les corridas ne le sont pas car ce sont des « traditions locales ininterrompues ». Coutume segundum legem (conformément à la loi,

essentielle, l’équité a peu de place, car on considère que c’est la loi qui s’applique. En revanche, dans les pays anglo-saxons, on s’appui plus sur les décisions de justice. Dans les relations d’Etat à Etat (dans le droit international), l’équité va prendre place en droit international public : l’équité est très souvent utilisée pour ne pas utiliser les notions propres à chaque Etat. Dans le fond, il arrive parfois d’utiliser l’équité car la loi en fait usage. Expl : art. 1135 du CC. On pourra retenir

où il n'y a pas de sanction juridictionnelle. 1.Le droit international public. (droit des relations entre les États). Il n'y a pas de juge compétent lors d'un litige entre 2 États. Il y a 2 juridictions internationales, la cour pénale internationale, elle ne juge pas les litiges, elle juge les auteurs de crimes contre l'humanité/ génocides lorsqu'ils ne sont pas jugés dans leur pays. Siège a Lahaye aux Pays-Bas. La cour internationale de justice tranche les litiges entre États. Compétente que

un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit est effectué. On nomme cette classification la hiérarchie des normes, on la distingue en 4 catégories avec la constitution, les traités internationaux, la loi et les règlements. On trouve par ailleurs en haut de la pyramide la Constitution. Il s’agit d’un texte fondamental qui constitue la norme suprême. Aujourd’hui il s’agit de la Constitution de la Vème République adopté le 4 Octobre 1958

III- La règle de droit est permanente IV- La règle de droit a une finalité sociale Section 2: Les branches ou matières du droit (2ème séance) I- L’opposition du droit public au droit privé II- L’opposition du droit interne au droit international Section 3: Les sources du droit objectif I- Les sources directes de la règle de droit II- Les sources d’interprétations du droit Section 4: Domaine d’application de la règle de droit I- L’application de la loi dans l’espace II-

Les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi (§1), au sens large, et la coutume (§2), créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. - Dans le système juridique positif français, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements inégale entre les deux §). Il n'en pas toujours été ainsi. Sous l'Ancien Régime, la coutume était presque la seule source du droit privé (pays de droit coutumier au Nord de la France

Relation international Un aperçu de règles des droit les rapports entres les acteurs internationaux : Les sources du droit international, les traités sources principale Les coutumes, la jurisprudence qui définit des règles pour les états, ce sont des règles qui contraignent. Les juridiques international, c’est la cours international de justice, la cour international pénal, de quelle manière peuvent-elles être sanctionné pas simplement en agissant… des principes des diplomaties, ou encore de l’encadrement

le Droit International entre souveraineté et communauté internationale Cours Général: le Droit International entre souveraineté et communauté internationale ALAIN PELLET 1 La formation du Droit Internadonal 1. C'est en 1929 que fut donné le premier cours général (ou plutôt les premiers cours généraux car il y en eut deux la même année 2) de droit international public à l'Académie de Droit international de La Haye, qui venait d'être créée (en 1923) sous les auspices de la Fondation Carnegie. Soixante-seize