La Coutume Internationale

désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/ source pratique. D’un côté des organes institués par notre ordre juridique avec pour fonction principale de poser des règles de droit ; notamment le cas du Parlement. A coté des sources pratiques : une partie

interprétation pour proposer au législateur national, le résultat recherché de la règle et non pas la règle en soi. 2/La facilitation de la vie internationale: · Selon cette conception, il faut distinguer deux plans: le plan relevant du droit international public et du droit international privé car on ne peut pas parler de régler des litiges internationaux sans parler de droit comparé. · La plupart du temps, le juge va appliquer la lex fori car c’est la seule loi qu’il connaît et la loi étrangère

Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont différentes normes. Et ces normes sont hiérarchisées : cela signifie qu'il existe divers degrés dans les normes et qu'une norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. La

des normes internationales par le juge administratif Les normes internationales sont toutes les normes juridiques incluant un élément d’extranéité organique : ce sont en général des accords ou des traités. Il s’agit soit d’une norme qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises, soit d’une norme qui émane exclusivement d’autorités non françaises. En effet, cela peut être le cas dans le cadre de l’Union Européenne (UE) : la France a adhéré à un traité international, c’est ce

STRUCTURES PLUS RECENTES Entreprise privée traditionnelle Bureaucratie « à la française » « Management » moderne Structure de transition de type latin (moyennes entreprises) physique, nationale, traditionnelle nationale internationale, avant garde, industrielle, internationale, traditionnelle, moderne, industrielle 1. Règles de fonctionnement interne - Structure 11 Nature des règles « Droit coutumier » « Droit écrit » « Droit écrit » « Droit coutumier + points clés formalisés 12 Formalisation

échéant par une contrainte exercée par l’autorité publique. Distinction : Droit privé : régit les rapports des particuliers entre eux. Branches : droit civil, droit commercial, droit international privé… Droit public : régit les Etats. Branches : droit administratif, droit des finances publiques, droit international public… II. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Droit constitutionnel : branche fondamentale du droit public interne qui réglemente l’organisation et le fonctionnement

Ce droit s’éclate selon les branches du droit auquel il se rattache, il se divise en procédure civile, procédure pénale et procédure administrative. - Le droit pénal, qui est rattaché au droit privé du point de vue pédagogique. - e droit international privé, qui a pour objet principal de régler les conflits de loi dans l’espace. II) Les sources de la règle de droit 1) Les sources historiques de la règle de droit Évolution du droit français : Rupture à la Révolution en 1804 : période

position qu’a adopté le Conseil d’Etat sur la reconnaissance du droit international non écrit. Celui-ci avait affirmé dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 que les coutumes internationales ne pouvaient primer sur la loi, qu’aucune valeur constitutionnelle ne demande au juge administratif de reconnaître ces coutumes et de les faire primer, Le juge administratif avait ainsi étendu ces coutumes à l’ensemble des règles de droit internationales en générale. Ainsi pendant longtemps jusqu’à cet arrêt le conseil

DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE DROIT DES CONFLITS ARMÉS Table des Matières Préface.............................................................................................................................. v Format de l'étude ..............................................................................................................vi Méthode de travail............................................................................................................ vii LEÇON 1: INTRODUCTION

Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales. Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en Droit de travail ou les normes inférieures peuvent le faire si, elles sont favorables aux salariés. On matérialise cette hiérarchie