La Discrimination Syndicale

N°1 La non-discrimination à l’embauche 26 janvier 2012 Lycée Louise Michel La non-discrimination a l’embauche Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi

prendre en compte certains critères qui relèveraient de la discrimination à l’embauche. I. La notion de discrimination à l’embauche De manière générale « La discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justifications objectives et raisonnables, des personnes placées dans des situations comparables » selon la CEDH (cf. affaire linguistique Belge du 23 mai 1968). Les fondements textuels du principe de non-discrimination à l’embauche sont nombreux : * Il y a des textes à valeur

Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre

intermédiaire entre l'État, les employeurs et les salarié cela leur permet d'une certaine façon de défendre les intérêts professionnel et les conditions de travail. Avoir un rôle est déjà une liberté mais il yen a t-ils d'autres? B- La liberté Syndicales Plusieurs libertés sont attribuées aux syndicats telle que la liberté de constitution, la liberté de fonctionnement, la liberté d’adhésion, la liberté d’action: -La liberté de Constitution: cette liberté comprend surtout le droit de propriété

iuevfuivfebhijvefibijbgrebojgernojfvrnojvfrjonnjivgrnijbgrjn- igbrujbgrjjibgruojrgbnijgrbjij Catégories de discrimination Situations discriminatoires Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur : l'origine géographique, l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme ethnie ou comme race , les caractéristiques génétiques, la religion, les convictions politiques ou activités syndicales, l'âge, le sexe ou l'identité sexuelle, la situation de famille

Principe de non discrimination au moment de recruter Aux termes de l’art L120-2 « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cette règle générale a vocation à s’appliquer lors de l’embauche du salarié. Elle illustre le principe de non discrimination qui sous-tend le choix du salarié et l’exécution de la relation de travail. 

Une boulangère condamnée pour discrimination à l'embaucheUne boulangère du VIe arrondissement parisien s'est vue condamnée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à 5 000 euros d'amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir écarté la candidature d'une jeune femme noire, pour sa couleur de peau.  La 17e chambre correctionnelle a jugé la prévenue coupable de "discrimination à l'embauche".  "Pas la bonne couleur pour travailler dans sa boutique"En juin 2006, la partie civile

Discrimination des femmes enceintes : Grossesse et travail ne font toujours pas bon ménage  Encore en 2010, de nombreuses femmes restent victimes de discriminations au travail dès l’annonce de leur grossesse. La discrimination des femmes enceintes au travail existe depuis longtemps. Malgré la disparition de la discrimination qui excluait de certains emplois toute travailleuse devenant enceinte, il existe encore à nos jours, certaines pratiques d’employeurs qui accentuent les désavantages dont

Dossier sur la non-discrimination à l’embauche ÉTUDE DE DROIT : NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE L’employeur est libre de choisir le candidat qui, lui convient le mieux a à l’emploi offert. Cependant, le refus d‘embaucher cette personne ne peut reposer sur un motif discriminatoire. La loi est claire, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de

Article 225-1 - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée