La Discrimination Syndicale

La non-discrimination à l’embauche A. Principe L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit. 1) Motifs de refus interdits Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance

La discrimination au sens large est définie comme étant un traitement inégal et défavorable à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différences par rapport à d'autres individus placés dans des situations comparables. Ces différences peuvent prendre des formes diverses, comme par exemple une origine, une religion différente ou même le sexe opposé. Ce traitement différent peut résulter de la distinction, l'isolement ou même de la ségrégation des personnes «différentes» et

Commentaire de l'Arrêt du 10 avril 1998 Issue de la loi Waldeck Rousseau de 1884, la liberté syndicale revêt une valeur constitutionnelle. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 la consacre sous sa double forme : la liberté individuelle d’adhérer à un syndicat et la liberté d’agir syndicalement. Cette liberté se trouve également inscrite dans les traités internationaux ratifiés par la France (comme par exemple les Conventions 87 et 98 de l’OIT). Mais cette liberté comme toute liberté

sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap Quelques exceptions peuvent toutefois concerner

sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap (article L 1132-1 du Code du Travail).

 LABRANA Allan BAC PROFESSIONNEL VENTE Lycée Pierre De Coubertin Economie-droit Etude N°1 La discrimination a l’embauche Puis dans le cas d’une femme enceinte. Session 2014 Académie Nancy-Metz SOMMAIRE Introduction ………………………………………………………………………………. P4 I.Analyse et développement ………….………………………………………….. P5 II.Dans le cas d’une femme enceinte ……………………………………….... P6 Conclusion …………………………………………………………………………………. P7 Annexes ………………………………………………………………………………………

Glossaire Diversité / Discrimination * Action positive : Politique active en faveur de populations touchées par les discriminations = Obligation de moyens (l'exigence en termes de compétences ne se trouve donc pas remise en question.) * ACSE : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi pour l'égalité des chances en 2006. L'ACSE est un établissement public à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des

l'employeur respecte ses libertés individuelles et sa vie privée. La rédaction de l'offre d'emploi est réglementée par la loi. L'employeur ne peut faire de discrimination à l'embauche (ni au sein de l'entreprise) relativement au sexe, à la race ou à la religion du candidat (cf fiche : la protection contre les discriminations). En cas de discrimination, l'employeur peut être pénalement sanctionné. Depuis une loi de 2004 (visant à réglementer le recrutement), toute personne qui procède à un recrutement

Partie 1  : La non – discrimination a) -quels sont les motifs de discriminations interdits ? b)-quelles sont les motifs de discriminations acceptés ? c)-quelles sont les personnes protégées ? • Partie 2  : Les moyens de luttes. a)-à qui s’adresser lorsque l’on est victime de discrimination ? b)-quel moyen peut- on utiliser ? Sont- ils efficace ? : Les sanctions pour l’auteur de discrimination. a)-que risque la personne coupable de discrimination ? : Témoignages

DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE La non-discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les opinions politiques, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille. Problématique:  comment pouvons nous arrêter la discrimination à l'embauche ?  La discrimination ne devrait pas exister, chacun est comme il est, il ne faut pas juger les gens sur leurs manières, leurs origines, leurs couleurs