La Détermination Des Clauses Abusives

ne peut pas former contrat d’assurance sans aléa. 1ère civile 2 février 2000 : contrat sans caractère aléatoire = nullité de la vente en viager 1ère civile 12 mars 2002 : le seul fait qu’un contrat est d’adhésion ne suffit pas à montrer qu’une clause ait été imposé par un abus de puissance éco. La référence seulement aux désavantages subis sans comparaison avec les avantages recueillis par l’assureur, ne permet pas de caractériser l’avantage excessif obtenu par l’assureur 3ème civile 28 mars

des dettes. S’agissant des tiers aux contrats, ils ne sont pas obligés par son contenu, mais ils doivent néanmoins respecter la situation contractuelle. Exemple : un contrat de travail comprenant une clause de non concurrence, si le salarié est employé par un concurrent ayant connaissance de cette clause, le premier employeur peut engager sa responsabilité et demander des dommages et intérêts au second employeur. La doctrine moderne a fait apparaitre un fondement nouveau du droit des contrats : le principe

écrit). Et les contrats réels (rares aujourd’hui) formés par la remise de la chose. Un contrat solennel ou réel non accompli sera nul voir inexistant puisqu’il est réputé ne pas être formé. * De grès à grès et d’adhésion : De grès à grès, les clauses sont discutées entre les 2 parties, la formation du contrat est le résultat de ces négociations. Adhésion, les conditions sont imposées par l’une des 2 parties, l’autre devant accepter en totalité ou rejeter en totalité, pas de négociation possible

prix permet de qualifier les contrats spéciaux, il permet de les requalifier, de cette opération découle le régime juridique des contrats. Un prix trop élevé dans certains contrats spéciaux donne au juge la possibilité de réprimer cette fixation abusive, un prix dérisoire serait la cause de nullité d'un contrat spéciale et encore. Pourquoi tel contrat est une donation mais pourquoi l'autre un un prêt  à usage ?le prix est au centre des contrats spéciaux et creuser encore certains de ses aspects serait

pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2

distinction, c’est que l’objet du contrat permet de vérifier que le contrat est licite et pas contraire à l’ordre public, alors que l’objet de l’obligation permet de vérifier que la prestation, objet de l’obligation, est suffisante. SECTION I : LA DETERMINATION DE L’OBJET DU CONTRAT Malgré la répartition tripartite (donner, faire, ne pas faire) de l’article 1126, on peut classer les obligations selon leur valeur monétaire ou non monétaire. 1 – Obligations non monétaires : Il s’agit des obligation

contrat, son lieu d’exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l’expression de conflit de lois et c’est la première question que doit se poser un juge auquel est soumis l’interprétation d’un contrat international. Les règles du D.I.P. lui fourniront la réponse. Des doutes sont également permis quant à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur le litige relatif à ce

 PARTIE I : L'APPREHENSION DES ABUS DE DOMINATION La situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats

20 Mai 2009 a énoncé dans cet arrêt qu’une offre sans délai contient nécessairement un délai raisonnable d’acceptation que les juges du fond doivent tjrs rechercher. * Offre sans délai, le délai est fixé par le juge. En cas de révocation abusive de l’offre, que se passe-t-il ? * La sanction classique est que l’offrant engage sa responsabilité civile envers le destinataire de l’offre sachant que cette responsabilité civile est délictuelle car elle intervient à un moment où aucun contrat

positive. L’obligation de ne pas faire est le fait d’émettre une abstention à la charge du débiteur au profit du créancier. En clair, le débiteur doit s’abstenir de certains actes. A titre d’exemple, un employeur peut faire signer à son employé une clause de non concurrence. L’intérêt de cette distinction réside dans la sanction. La sanction ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le créancier peut recourir à l’exécution forcée en présence d’une