La Détermination Des Clauses Abusives

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998

Le code civil va limiter la liberté contractuelle par deux notions : ordre public, les bonnes mœurs. Le code civil limite la liberté des partis par l’ordre public et les bonnes mœurs article 6 du CC. Les partis ne peuvent pas prévoir les clauses qui heurteraient l’ordre public et les bonnes mœurs. Le CC a limite liberté contractuelle a travers la « chose hors le commerce » 1128 du CC. On ne peut pas vendre un organe. Et les choses illicites ne peuvent pas faire objet de convention. Egalement

COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi diverses que variées. Les commerçants

récente résulte de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’éco. Ce texte réforme pêl-mêle le statut des baux commerciaux, le contrôle des concentrations des entreprises ; il crée l’autorité de la concurrence, et applique au pro la théorie des clauses abusives, jusque là réservé aux seuls consommateurs, et allège l’immatriculation pour les micro-entreprises. L’actualité du droit de l’entreprise suit celle de l’économie. 1 l’auto-entrepreneur : Apport majeur de la loi du 4 aout 2008. C’est

concurrence. 1/Autonomie de la volonté et de la formation du Contrat On distingue ici trois points : * La liberté contractuelle aucune obligation juridique de contracter. Possibilité de choisir librement son contractant. * La libre détermination du contenu du contrat il existe une limite à l’article 6 du code civil (voir l’article) * Le principe de consensualisme  l’échange du consentement suffit à la conclusion du contrat. Il n’est pas nécessaire d’observer un quelconque formalisme

modalités de leur accord. La logique du principe d’autonomie de la volonté oblige à admettre que la loi n’a pas à intervenir dans la formation et la négociation d’un contrat .Seuls les parties au contrat sont responsables de leur décision et de choix des clauses d’un contrat. Ainsi chacun est libre d’acheter, louer, vendre un bien ou un service : il reste aux parties à s’entendre sur la nature de la chose et son prix. La liberté contractuelle permet : *de s’engager ou de refuser de s’engager, *de choisir

mettre au point un droit européen des obligations ? Projets plus ou moins élaborés sur le sujet. Mais de nombreuses directives communautaire, ex : droit de la consommation est à la fois français et européen. Harmonisation sur le terrain des clause abusives : clauses entre le consommateur et professionnel et qui créer un déséquilibre en défaveur du consommateur. Lorsqu'il s'agit de trouver les textes qui régissent les contrats. Ex : un contrat entre un français et un allemand. Le contrat a un caractère

d’adaptation (accords- cadres, règlement amiable des litiges, CPV…), et, dans le même temps, par des contraintes légales ou éthiques visant à prévenir ou sanctionner la « déstabilisation » du partenaire ou de la concurrence. I/ Pratiques commerciales abusives et atteintes aux droits de la concurrence Le refus de vente est-il licite ? Depuis la loi Galland de 1996, le refus de vente entre professionnels n’est plus prohibé. Mais ce n’est que par la loi LME de 2008 qu’il a été mis fin à l’interdiction

plan international révèlent une tendance à la conclusion d’opérations de plus en plus complexes. La structure juridique de telles opérations est nécessairement très élaborée. Elle repose, souvent, sur un ensemble de contrats interdépendants aux clauses multiples et complexes cherchant à combiner de manière adéquate les dispositions essentiellement technique et les dispositions plus spécifiquement juridiques. La négociation de ces contrats est de plus en plus longue et difficile. Entre la première

Plan  INTRODUCTION Partie I : La détermination du contrat de crédit A- L’offre préalable de crédit B- Les obligations issues du crédit bancaire - Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux