La Filiation Adoptive

désignation de la personne : la règle de dévolution du nom obéit à des principes rigoureux qui viennent être modifiés depuis le 1er janvier 2005 par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Les modes d’acquisition du nom de famille sont : la filiation, le mariage, l’usage prolongé (plus rare). Le prénom accompagne et se positionne avant le nom. Le choix est fait par les parents. Depuis une loi de 1993, le choix est libre sauf lorsque le prénom peut se révéler contraire au nom de l’enfant (intervention

La Filiation 0. Notions La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd'hui égaux devant la loi. Les discriminations entre enfants légitimes et naturels ont été abrogées. retour au sommaire I. La filiation 1. L'établissement légal de la filiation 1.1. Comment prouver la filiation légitime ? Il existe trois moyens : - Le titre : est l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil

elle a été séparée dès la naissance et à la suite de la décision de sa mère de l'abandonner. 2. Appréciation de la Cour 28. En l'espèce, la Cour relève que la quête de la requérante n'est pas de remettre en cause l'existence de sa filiation adoptive mais de connaître les circonstances de sa naissance et de son abandon englobant la connaissance de l'identité de ses parents biologiques et de ses frères. C'est la raison pour laquelle elle n'estime pas nécessaire d'examiner l'affaire sous

problèmes qui peuvent se poser lors de l’adoption.               I) Définition 1) L'adoption plénière L'adoption plénière est irrévocable. Elle entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. Elle lui confère une filiation qui se substitue à sa famille d'origine : il cesse d'appartenir à sa famille biologique. Elle confère à l’enfant le statut d’enfant légitime de l’adoptant Il a les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime

Partie II : L’enfant La filiation se définit comme le lien juridique entre l’enfant et ses parents. Si on veut situer la filiation à l’égard du père c’est la filiation paternelle et à l’égard de la mère, c’est la filiation maternelle. → filiation légitime, adoptive et naturelle : voir cours Livre I. Notre droit de la famille n’a pas toujours été dominé par l’égalité, autrefois se disait par exemple : « bâtard ne succède point ». De plus, jusqu’en 1912 un enfant adultérin ne pouvait pas

« L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée". En français la "loi du for" ». La matière: le mariage La filiation La dissolution du mariage Les Fiançailles : (KHOTOUBA:Arb) Partie prenante du programme, c’est une promesse de mariage, même avec la lecture de la Fatiha (préambule du coran), les fiançailles ne sont pas considérées comme étant

définit comme l’ensemble des caractéristiques individuelles permettant de déterminer la situation de la personne au regard des institutions juridictionnelles. 3 catégories : • Etat dans la cité. • Etat dans la famille (filiation, union) • Etat personnel (problème d’existence de la personne, le sexe, l’age, la santé). Chapitre 1 : l’existence de la personne physique. Section 1 : la naissance. I – le principe. A) l’exposé

L'empêchement va être absolu entre ascendants et descendants, quel que soit le degré. L'empêchement va être absolu entre frères et sœurs. L'empêchement va être absolu en cas d'adoption plénière ou d'adoption simple, le mariage est interdit dans la famille adoptive et dans la famille d'origine entre ascendants et descendants. Hypothèse d'empêchement relatif : L'empêchement n'est que relatif car le mariage est interdit mais cette interdiction peut être levée sous décision du président de la République, pour

esquissées les grandes lignes de l’adoption telle qu’elle apparaît aujourd’hui. L’adoption est un « acte juridique qui crée entre deux personnes, qui ne sont pas nécessairement parentes par le sang, un lien juridique de filiation » (1). Cette filiation, dite « adoptive », est traitée aux articles 343 à 370-2 du Code civil. Sous l’ancien droit, l’adoption n’est pas encore une institution, mais existait déjà. D’abord instrument de puissance familiale, elle fut plus tard destinée à donner

Conseil  le texte n’aboutissait pas, en élargissant la possibilité d'adopter aux couples mariés de même sexe, à reconnaître à ceux-ci un droit à l’enfant car ils devront se plier aux règles, conditions et contrôles institués en matière de filiation adoptive. 4. L'opposition affirmait que la loi votée par le gouvernement était incohérente car le législateur ne modifiait pas dans le même temps les règles relatives à la PMA (procréation) et à la GPA (gestation). Conseil  les sujets sont non liés