La Filiation Adoptive

dans la cité : problèmes liés à la nationalité et aux conséquences que peut avoir la qualité de la nationalité française ou étrangère. L'état dans la famille : la situation de l'individu par rapport au mariage mais également par rapport à la filiation. L'état personnel : problèmes relatifs au sexe, l'âge, la santé et surtout la santé mentale. CHAPITRE 1 : L'EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE : SECTION 1 : LA NAISSANCE : PARAGRAPHE 1 : LE PRINCIPE : A) L'EXPOSE DU PRINCIPE : L'enfant

Des textes mis aux normes. La loi prévoit un article inscrit en tête du code civil précisant que "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois [...] que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe". Ce principe s'applique à toute la législation à "l'exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique", et évite de modifier chaque article du code civil faisant référence au père et à la mère. Le texte

la famille ne sont pas rompus. 6) 29 juillet 1939 S’était donné le nom de " Code de la famille ", instituait sur décision du tribunal la " légitimation adoptive " pour les mineurs de moins de 16 ans, et comportait une rupture avec la famille d’origine avec changement de nom et la suppression de l’obligation alimentaire. La légitimation adoptive était mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant qui acquérait les mêmes droits et obligations que s’il était né du mariage. Les adoptants devaient

Dissertation : L’égalité des filiations : La filiation est un lien reconnu par la loi et unissant chaque individu à ses parents. Le lien de filiation donne des droits reconnus par l’administration, la sécurité sociale ou encore les entreprises par exemple. Plusieurs modèles de filiations existent et on en reconnaît de plus en plus en dehors des filiations adoptives. Un total de quatre types de filiations existe dont la filiation légitime, la filiation naturelle simple, la filiation adultérine ainsi que

LA SEPARATION DE CORPS   TITRE 2 – LA FILIATION   SOUS-TITRE 1 RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA FILIATION   Chapitre 1. – Les données biologiques Section 1. – La procréation charnelle § 1. – La preuve par présomption § 2. – La preuve par procédés techniques Section 2 – Les PMA Chapitre 2. – Les données sociologiques   SOUS-TITRE 2 – LA FILIATION CHARNELLE   Chapitre 1 L’établissement de la filiation par la loi Section 1 – L’établissement d’une filiation § 1. –  La maternité § 2  La paternité

Qu’appelle-t-on filiation ? Elle est définie comme un lien de droit qui unit un enfant à ses père et mère. Dans la plupart des cas, ce lien de droit résulte d’un fait socio-biologique. Quelque fois, le lien de droit est créer de manière artificielle par décision de justice pour établir entre deux individus qui n’ont pas de lien biologique un rapport juridique de « parent à enfant » : il s’agit de la filiation adoptive. Pendant longtemps, sous l’influence de la religion catholique, seul le mariage

(Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 2 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 (Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 8 I Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)    Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la

Dissertation « Comparaison de l’adoption simple et de l’adoption plénière » Introduction : En droit, la filiation résulte soit des liens du sang soit de l’adoption. L’adoption peut être simple ou plénière. L’adoption est strictement réglementée en France afin d’éviter certains abus comme par exemple les trafics d’enfants pour des raisons financières. L’enfant n’est pas un objet et ses intérêts doivent être protégés. Dans un premier temps nous étudierons les nombreuses conditions qui doivent

Le rôle de la possession d'état dans le droit de la filiation Introduction Par définition, la possession d'état se traduit par une réunion de faits suffisants qui indique que le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est censée appartenir, c'est une présomption légale. La loi 311-1 du code civil énumère cette réunions de faits, on en retrouve trois principalement : « tractatus »le traitement, « fama » la renommé, « nomen » le nom. Un de ces faits est

lien de filiation au lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, qui est donc supprimé, sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint. L’adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation coexistent