La Filiation Adoptive

parentale Pendant longtemps, la loi a fait une distinction entre la famille légitime (parents mariés) famille naturelle (parents non mariés) Seuls les parents légitimes étaient titulaires de la puissance paternelle. Maintenant dès qu’il y a filiation, il n’y a plus distinction, père et mère sont titulaires de l’AP les modalités d’exercice de l’AP Art 372 : les pères et mères exercent en commun l’AP principe de coparentalité Père et mère ont les mêmes pouvoirs, toute décision

de pacs, la filiation de cette personne, sa nationalité). A/ L'ETABLISSEMENT DU NOM DE FAMILLE. Avant la loi du 4 mars 2002, le nom de famille était celui du père. Désormais, dans un soucis d'égalité, la loi a modifié les règles de dévolution. Par ailleurs, la loi sur le mariage des personnes du même sexe (17 mai 2013) a également légiféré sur le nom de famille de la personne mariée. 1- L'ACQUISITION DU NOM. Il existe 3 possibilités d'acquérir un nom : par la filiation, par l'usage

été contacté par le CNAOP, dans le respect de sa vie privée ou si après le décès de la mère. Le CNAOP est composé de magistrats, de représentants de conseils généraux, de représentants d'associations pour les droits de la femme, pour les familles adoptives, pour les pupilles de l'État, ainsi que pour la défense du droit à la connaissance des origines. Deux personnes sont aussi désignées pour leurs compétences médicales et sociales. Le conseil est assisté d'un secrétariat général qui a été mis en place

familial. Le nom est aujourd’hui le rattachement à un couple. Donc le nom est toujours héréditaire en principe, et est opérée sur la base de filiation. Cela dépend si la filiation a été simultanément établi en même temps par les 2 parents. Si l’enfant est inconnu, l’officier d’Etat civil lui attribue 3 prénoms, et le 3e tiendra lieu de prénom. -- Filiation est établie de manière simultanée : Pour les enfants né hors mariage, il faut que les 2 parents aient reconnus l’enfant en même temps, et

- L’enfant choisi le nom d’un parent à l’égard duquel la filiation est établie - et celui du père si la filiation est établie à l’égard de l’un et l’autre. (Art 311-21 alinéa 1 « inféré ») S’il y a mésentente, l’enfant prend le nom du parent l’ayant reconnu le premier donc si la mère veut à tout pris que son enfant ait son nom, elle doit le reconnaître dès lors qu’elle se sait enceinte. Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie à l’égard que d’un seul parent lors de

Cela ne vise pas que rapport parents-enfants, aussi proches parents -> frère/ sœur, petit-fils/grands-parents, oncle/neveu. -> Tant qu’il y a relation effective. Lien familial peut exister même en l’absence de vie commune -> ex : lien de filiation. -> Peuvent quand même demander droit au respect de la vie familiale. Au-delà, la Cour Européenne a même pu qualifier de lien familial de facto -> lien qui unissait un transsexuel (femme devenue homme), sa compagne et enfant de sa compagne

aussi au niveau de la filiation, on ne peut doubler la filiation qu’en cas d’adoption. Mais si le père devient une femme, on considère que le transsexualisme n’affecte pas les relations préexistantes car le contraire serait préjudiciable pour l’enfant, surtout sur un plan patrimonial. Si la mère se marie avec un homme transsexuel, il n’y a pas de filiation naturelle qui peut être établit entre l’enfant et le transsexuel. En revanche, on peut mettre en place une filiation adoptive.

préférence. Le terme de « patronyme » a disparu en 2002, aujourd’hui c’est « nom de famille ». La loi a entendue maintenir le caractère familiale du nom, le nom est le rattachement à un couple (celui dont l’enfant est issu). Il faut distinguer que la filiation ait été établie de manière différée par rapport aux parents ou simultanée. Simultanée : l’enfant a pour père tel homme & mère telle femme Pour les enfants né hors mariage, il faut que les deux parents aient reconnu l’enfant : avant la naissance

................................ 15 Julien, sur les traces de son passé .................................................. 16 et 17 Du désespoir au bonheur............................................................. … 18 et 19 Fils, fille de…, filiation et quête d’identité.......................................... 20 à 22 « Chocolat dilué » ..................................................................................... 23 Gabriel, aventurier ou bon ange ? .................................

trouvés dans leurs pays de naissance une famille pour les accueillir. Parmi les 1 473 enfants n’étant pas placés en vue d’adoption à la fin de l’année 2007, environ 18 %, notamment les plus jeunes, seront probablement accueillis dans une famille adoptive rapidement, un projet étant en cours ou leur statut de pupille n’étant pas définitif. Pour d’autres enfants, aucun projet d’adoption n’est envisagé soit parce que leur situation actuelle est satisfaisante (bonne insertion dans la famille d’accueil