La Filiation Adoptive

aux échanges de la vie sociale. A partir de la protection et la reconnaissance, Serge Paugam distingue quatre grands types de liens sociaux : le lien de filiation, le lien de participation élective, le lien de participation organique et le lien de citoyenneté. Le lien de filiation entre parents et enfants dite « naturelle » ou filiation adoptive constitue le fondement de l’appartenance sociale. Sa fonction est socialisatrice et identitaire. Elle donne une protection rapprochée au moyen d’ une solidarité

beaufort, le comté du Jura, la brebis des Pyrénées. Art. 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. Art. 6-1 (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 13) Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. V. Circ. 29 mai 2013 de

compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article 63. » Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant Article 7 En savoir plus sur cet article... Après le 1° de l'article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; ». Article 8 En savoir plus sur cet article... Après le deuxième alinéa de

est nécéssaire, elle n'est pas suffisante. L'atribution de la personnalité juridique est reservé aux etres humains nait vivants et viables. La condition de viabilité est posé implicitement du code civil art 318: aucune action n'est reçu contre la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable=> le législateur a estimé qu'il etais plus simple de ne pas tenir compte d'une vie aussi breve qui ne pouvais pas durer. Naitre viable c'est naitre doté des organes nécéssaire et suffisament constitué pour survivre

mais réserve le mariage aux couples de sexe différents. Le code civil fait quelques allusions dans l’article 75 qui parle du mari et de la femme art 145 qui vise l’homme et la femme. Seul le mariage hétérosexuel est recevable c’est le droit de la filiation. L’enfant qui est conçu pendant le mariage a pour père le mari. Art 12 de la convention Européenne de droits de l’homme, à partir de l’âge jubile l’homme et la femme ont le droit de se marier. Le fait que le mariage soit prohibé s’agissant des transsexuels

statutaire qui cite « notamment » les actes de l’état-civil, http://polynesiecompetencescodecivil.blogspot.com/ Page 5 sur 13 LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL 27/10/13 19:46 l’absence, le mariage, le divorce et la filiation. En ce qui concerne le mariage, on peut rappeler la tentative de modification de l’article 74 du code civil afin de permettre le mariage en Polynésie française des étrangers qui ne pourraient pas justifier du minimum de résidence d’un mois dans le

l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant, d'une part, car les partenaires apportaient toutes deux

l’Assemblée nationale a rejeté cette évolution, en ce qui concerne les termes "père" et "mère". La commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit d’autres amendements au texte initial. Il est ainsi prévu : L’alignement, entre les filiations par le sang et adoptive, des règles de transmission du nom de famille à l’enfant. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, l’enfant doit porter les premiers noms de chacun de ses parents, accolés dans l’ordre alphabétique. L’interdiction de toute

points sont à développer ce sont le mariage, le divorce et la filiation. Le code civil ne définit pas la famille. .la famille peut se définir comme un groupe de personne, réunit par l’un des éléments suivant :  Un fait biologique (= la parenté issu e de la procréation)  Un acte juridique (= mariage, PACS, adoption)  Un comportement social (= concubinage) Le lien familial : Ce lien résulte soit du mariage, soit de la filiation. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux et

formation du PACS A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme §II. Les conséquences civiles §III. La dissolution du PACS Deuxième Partie : La parenté Chapitre I : La filiation Section I : la filiation fondée sur la procréation Sous-section I : Généralités §I. L’évolution du droit de la filiation A. La réforme du 3 janvier 1972 B. Les évolutions ultérieures 1. Les retouches législatives 2. L’œuvre d’interprétation de la jurisprudence de la loi de 1972 C. La nécessité