La Filiation Paternelle

- La filiation par le sang - La filiation rattache juridiquement l’enfant à ses parents, l’insère dans la famille, lui octroie des droits et lui impose des devoirs. Elle est dite « par le sang » ou encore « charnelle » lorsque le lien est établi entre l’enfant et celui qui l’a engendré biologiquement. NB : À l’heure actuelle, les parents d’un enfant mort-né qui ont fait dresser un « acte d’enfant sans vie » peuvent obtenir la délivrance d’un livret de famille, mais ne peuvent pas faire établir

L’arrêt de principe rendu par la première chambre civile, de la cour de cassation le 25 avril 2007 est relatif à la filiation ainsi qu’au refus d’ordonné une expertise biologique quand il y a PE. En l'espèce, Mme X a accouché en 1993 de Julien, reconnu ensuite par déclaration par celle-ci et son compagnon, Franck Y. A l'occasion de la succession de ce dernier, décédé en 2002, son père, le grand-père de Julien, M. Henri Y assigne l'enfant, représenté par sa mère et un administrateur ad hoc, en contestation

Le 7 avril 2006 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère ayant mis au monde un enfant sous X, sans pour autant privé le géniteur de sa paternité. Le 13 mars 2000, M.X a reconnu, devant l’officier d’état civil, l’enfant dont était alors enceinte Mme D. Celle-ci a pris la décision d’accoucher de manière anonyme ainsi que de confier

La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières : par l’effet de la loi par la reconnaissance par la possession d’état par jugement Par l’effet de la loi L’inscription de la naissance sur les registres de l’état civil permet de prouver la filiation. La loi prévoit que : - la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Celle-ci n’a aucune autre formalité à accomplir ; - la filiation paternelle

d’état à l’égard de chacun des époux, et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers, le mari devient le père » - présomption peut être rétablie en justice, lorsqu’il n’a pas de possession d’état, par conséquent si le mari veut devenir le père de cet enfant, il devra le prouver, et ceci de diverses façons ; en reconnaissant l’enfant par examen sanguin. Et il faut saisir un juge. §2 établissement de la filiation par effet d’une reconnaissance. 316 ; la reconnaissance

PARTIE 3. LA FILIATION : Il n’y a pas de définition légale de la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un

Chapitre 3 : Les actions relatives à la filiation Jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, les actions relatives à la filiation qu’il s’agisse de l’établir ou de la contester n’était pas les mêmes selon que l’enfant était légitime ou naturel. Dès lors que la nouvelle législation ne fait plus ce type de différences, les actions qui permettent d’établir ou contester le lien de filiation sont les mêmes. Section I : Dispositions générales Les dispositions générales figurent aux articles 318 à 324

l’état de l’enfant Chapitre 1 : la filiation charnelle Introduction : les dispositions générales Section 1 : établissement non contentieux de la filiation I. établissement de la filiation par l’effet de la loi A. établissement de la filiation maternelle B. établissement de la filiation paternelle II. établissement de la filiation par reconnaissance III. établissement de la filiation par possession d’état Section 2 : les actions relatives à la filiation I. dispositions générales II

DROIT DE LA FILIATION ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Comment connaitre la filiation d’un enfant ? Il faut distinguer établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il

Il existe trois relations de parenté fondamentales. Le mariage : c'est une raltion d'alliance qui unit (au moins) deux conjoints et qui vise à donner un statut légitime aux enfants nés de cette union. La filiation : c'est la relation qui unit les enfants à chacun des parents. La filiation désigne la transmission de la parenté des ascendants aux descendants. Précisément, la fialition est la règle qui détermine comment l'individu, en vertu de sa naissance, devient membre de tel ou tel groupe de