La Filiation Paternelle

possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions est-il possible d’établir une filiation par action en constatation de possession d’état ? Dans le cadre de la procréation naturelle, l’article 310-1,1 du Code civil expose les différents moyens d’établir la filiation de manière extra judiciaire. Ainsi, en dehors

que Manon est sa fille biologique et décide d’établir sa paternité sur l’enfant. Identifiez les problèmes juridiques et donnez leur une réponse juridique précise, logique et méthodique. Le problème juridique porte sur la seule filiation paternelle. La filiation de la mère est en effet certaine : établie de façon non contentieuse par effet de la loi : inscription du nom sur acte de naissance 311-25. Le père biologique qui en l’espèce s’avère être le mari séparé de fait peut-il faire valoir

comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Pendant longtemps, le mariage était un moyen de donner un père à un enfant, et donc le seul moyen de constituer une famille. En dehors du mariage, la filiation paternelle était très peu reconnue, et l’enfant avait un statut inférieur. Désormais il y a une dissociation entre la filiation et le mariage, nul besoin de se marier pour donner un père à un enfant, et l’enfant issu de parent non

Leçon 22 : Les actions relatives à la filiation Il existe un certain nombre d’actions relatives à la filiation qu’on peut diviser 2 groupes. Certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation. Ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation. D’autres tendent à priver l’enfant de sa filiation. Ce sont les actions en contestation de la filiation. Il faudra faire une place à part à l’action en fin de subside. Ces différentes actions répondent à des règles communes qu’il faut

Preuve de la filiation par la possession d’etat A. Conditions de preuve de la filiation par la possession d’etat 1. Condition préalable : la défaillance des actes d’état civil 2. Indivisibilité de la possession d’état B. Modalités de preuve de la filiation par la possession d’état 1. Réunion suffisante des élément constitutifs de la possession d’état 2. Prolongement dans le temps de la possession d’état II. Actions relatives à la filiation A. Actions en contestation de la filiation 1. Cas d’irrecevabilité

en France en juillet 2008. A présent, compte tenu des circonstances, Benjamin souhaiterait savoir ce qu’il en est de sa situation paternelle vis-à-vis du petit Jérémy, étant donné que Daniel a découvert à son retour, l’enfant qui avait été conçu en son absence. Problème de Droit général : Qu’en est-il du sort d’un enfant résultant d’un conflit de filiation paternelle ? Problème de Droit précis : Faut-il prendre en considération la possession d’état préétablie par le père biologique qui s’avère

Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010.En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le 14 juin 2002, un tiers reconnaît cet enfant devant l’officier d’état civil et assigne les deux parents

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION Cas 1 : Un couple se marie en 2007. Un enfant nait de cette union en 2008. Il est déclaré à l’état civil comme né des deux époux. Le titre et la possession d’état sont conformes. Le couple se sépare en 2010 et divorce finalement en 2011. L’ex-conjoint souhaite agir en contestation de paternité. Peut-il agir en contestation de paternité ? La contestation de paternité permet de démontrer l’inexactitude du lien de filiation juridiquement établi, et ce sous le seul

LOI N° 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION,LOI N° 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L’ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE (J.O. n° 324 du 30.11.63, p.2479) Modifiée par la Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1917) Modifiée par la Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.158) EXPOSE DES MOTIFS Poursuivant la rédaction du Code civil malgache, la commission

1 LA FILIATION Dissertation : « L’intérêt de l’enfant et l’établissement de la filiation » La filiation correspond au lien juridique établit entre les parents et enfants du coté maternel mais aussi paternel. Il est important puisqu’il produit des effets juridiques, il créé des droits et devoirs des enfants envers leur parent. L’évolution du droit de la filiation s’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les