La Fiscalité Dérogatoire

États membres exercent concurremment leur souveraineté à travers les institutions communautaires comme : * La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux * Agriculture * Transport * Fiscalité et rapprochement des législations * Politique économique et monétaire * Politique commerciale commune * Politique sociale * Education * Culture * Environnement * Industrie * Développement

leur groupement dont l’objectif est de moderniser le cadre de gestion financière locale et en renforçant la transparence et en recourant aux nouvelles techniques de gestion (exemple : programmation pluriannuelle). De son côté, la loi relative à la fiscalité des collectivités locale de 2007 (47-06) a mis en place un système fiscal local unifié, simplifié et innovant en vue de permettre aux collectivités locales de disposer de ressources propres et de renforcer leur autonomie. En 2010, un projet de régionalisation

| |1068000 |Autres réserves | |1450000 |Amortissements dérogatoires | |1515000 |Provisions pour pertes de change | |… |

bailleur pour le remboursement de son avance-preneur. Il compense également le loyer à due concurrence du principal du prêt remboursé par le bailleur. Cette option offre au bailleur une forme de garantie. Pour sa part, le preneur bénéficie de la fiscalité dérogatoire alors qu’il autofinance une partie de l’investissement et utilise judicieusement sa trésorerie en effectuant un placement financier avantageux. La rémunération de l’avance-preneur ne court qu’à compter de l’entrée en loyers alors que sa mise

aFISCALITE DES ENTREPRISES ET L'EPARGNE SALARIALE BIBLIOGRAPHIES : Cozian, les précis de fiscalité des entreprises, Edition Litec. Mémentos, droit fiscale, Thierry, Edition Gualino. Glossaire, terme de droit fiscal, Manon Sieraczek - Abitan, Edition Gualino. INTRODUCTION : Les finances publiques §1 : Le point de vue de l’Etat et des collectivités territoriales Il faut comprendre les FP à travers les recettes pub qui vont être attribué au financement de l’E et les Collectivités T.

Polynésie française : le 16° de l’article 140 de la loi statutaire prévoit que ces règles peuvent être précisées par une « loi du pays ». b) prohibition de la rétroactivité. La loi statutaire prévoit des dérogations à ce principe en ce qui concerne la fiscalité (art. 145) et les contrats en cours (art. 140, dernier alinéa). c) champ d’application. L’article 7 de la loi statutaire précise l’objet des textes qui sont applicables de plein droit en Polynésie française. d) déni de justice et arrêts de règlement

les règles comptables et le PCG s’inspirent de normes IFRS pour une meilleure homogénéisation des comptes et afin de faciliter les retraitements des comptes consolidés mais conservent néanmoins leur spécificité par une forte connexion avec la fiscalité. Ainsi, trois référentiels co-existent depuis 2005 : • application des normes françaises pour les comptes sociaux de toutes les entreprises; • application des normes françaises ou des normes IFRS pour les comptes consolidés des entreprises ne

Droit fiscal Introduction §1. Notion d'impôt. Lorsque la fiscalité moderne est apparue après la Révolution, on parlait de contribution du citoyen au fardeau de la dépense publique. Aujourd'hui, si l'on devait définir l'impôt, on le définirait comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer

fiscalité indirecte du Sénégal FISCALITE INDIRECTE : - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) - TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB) - TAXE D’EGALISATION (TE) - TAXES SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE@ Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la

et autres points communs aux différents impôts 5. La fiscalité locale 6. La fiscalité du patrimoine VI.   111 111 119 125 129 131 134 Secteur informel et évasion fiscale  139 1. Constat 2. Evasion et fraude fiscale 3. Benchmark 4. Analyse et recommandations 139 140 140 143 VII. Synthèse des recommandationset principaux axes de la réforme 1. Une fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes