La Fiscalité Dérogatoire

ne sont pas non plus garantis. L’objet de ce papier est de faire la lumière sur la fiscalité et les incitations fiscales comme instrument de politique économique. Il présente les différentes modalités de leurs applications et de leurs utilisations, leurs objectifs et leurs fondements théoriques et enfin, il présente les résultats empiriques de la littérature économique sur les effets de la fiscalité et le rendement des incitations fiscales. Avant de présenter ces résultats, nous accordons

légal et de l’illégal peut surprendre. On n'imagine pas qu’il y ait en matière fiscale une fraude permise et une fraude prohibée. L’évasion fiscale consiste à diminuer la charge de l’impôt normalement dû, grâce à l’existence de règles dérogatoires par rapport au droit général de l’impôt ou du fait de l’existence de lacunes de la loi. Aussi, a-t-on tendance de définir l’évasion, pour une raison de commodité comme un acte qui consiste à éluder l’impôt sans violer la loi, en tirant

monnaie unique), – les coûts de la transaction (coûts induits par les différentes monnaies et par la nécessité de faire convertir les Euro en mark, livres sterling etc.), – L'absence d'harmonisation de la fiscalité (le choix de la fiscalité relève de la souveraineté des Etats. Adopter une fiscalité unifiée n'était pas et n'est toujours pas à l'ordre du jour). La libre circulation des personnes dans l'espace communautaire exigeait encore une politique commune d'immigration et d'asile politique.

les comportements les plus répréhensibles». Toutefois, on peut établir une définition sommaire: sont considérés comme des paradis fiscaux des territoires, qui, en plus d'offrir une fiscalité extrêmement avantageuse, voire inexistante, entretiennent le culte du secret et sont réputés pour leur opacité. La notion de fiscalité avantageuse prend comme élément de comparaison les niveaux d'imposition en vigueur dans les pays membres de l'OCDE. 1-3 Distinction entre

droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations sociales et redevances pour service rendu. Donc l’objet du droit fiscal est l’impôt, qui est une catégorie de prélèvement

FISCALITE INDIRECTE : - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) - TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB) - TAXE D’EGALISATION (TE) - TAXES SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux

FISCALITE INDIRECTE : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB) TAXE D’EGALISATION (TE) TAXES SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la Puissance

contestaient, enfin, par un grief commun aux articles 9, 10 et 11, le fait que les modifications fiscales prévues par ces trois articles et présentées lors des travaux préparatoires comme devant permettre d’« aligner » la fiscalité pesant sur les revenus du capital sur la fiscalité pesant sur les revenus du travail, conduisaient à ce que, d’une part, ces revenus subissent des prélèvements sociaux à des taux supérieurs à ceux des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement et

le Parl sont effectivement d’IG, il se contente de constater que le Parl a voulu poursuivre tel ou tel objectif. II- L’extension du principe Le C.Constit dès les A80 commence à manifester son souci de contrôler les mécanismes de fiscalité dit dérogatoire : niches fiscales que le Parl commence à multiplier. π A- Le contrôle de cohérence Le C.Constit estime que l’art 13 DDHC impose au légi de fonder son appréciation des facultés contributives qu’il entend taxer, sur la base de « critères

pour investissement (participation des salariés) 143 - Provisions réglementées relatives aux stocks 1431 - Hausse des prix 1432 - Fluctuation des cours 144 - Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l’actif 145 - Amortissements dérogatoires 146 - Provision spéciale de réévaluation 147 - Plus-values réinvesties 148 - Autres provisions réglementées 15 - PROVISIONS – (Règlement n°2005-09 du CRC) 151 - Provisions pour risques 1511 - Provisions pour litiges 1512 - Provisions pour garanties