La Fiscalité Dérogatoire

les actifs : - de supprimer les non-valeurs, - d’ajouter les plus-values latentes, - de supprimer les éléments incorporels tels que fonds de commerce, brevet … lorsque ceux-ci sont remplacés par une évaluation de Goodwill, - d’ajouter la fiscalité latente active. * sur le passif : - de distinguer les provisions à caractère de réserve de celles à caractère de charge, - de prendre en compte les charges fiscales latentes * sur le hors exploitation : les biens hors exploitation étant

1) Quels sont les articles du Traité de Rome qui concernent la fiscalité européenne ? Donnez-en une brève explication pour chaque article. Article 95 : La non-discrimination et interdiction du protectionnisme fiscal : Les impositions faites par un Etat membre, sur des produits d’autres Etats Membres, ne peuvent être supérieures aux impositions faites sur les produits nationaux similaires. Ça permet de garantir la concurrence normale et la libre circulation des biens dans le marché commun. C’est

progressif sur le revenu qui est un impôt juste, et mettre davantage 
à contribution les plus aisés. 
 Réduire la fiscalité pesant sur le travail et mettre à contribution les patrimoines : Renforcer l'impôt sur les successions pour empêcher les gros patrimoines de croître trop rapidement 
 Conserver et réformer l'impôt sur les grandes fortunes en supprimant notamment ses multiples règles dérogatoires et en étendant l'assiette 


dirigeants en dehors des assemblées d’actionnaires ? * Le statut des dirigeants. Quels sont les choix offerts ? è Salarié, pas salarié d’abord. Un dirigeant est salarié dans la SA ou assimilé à un salarié (relève du régime de la CQ et de la fiscalité classique des personnes physiques). Pendant 40 ans après la guerre en France ce sont multiplié les SA même quand elles avaient des activités peu importante car le statut du président du CSL d’ad°, du dirigeant était plus favorable car il était salarié

commerciales de 1867 et à la détermination du résultat imposable avec la mise en application en 1917 des lois relatives aux impôts sur le revenu votées en 1914. 5 Avant cette subordination de la comptabilité au droit des sociétés et ensuite à la fiscalité, dont les effets n’ont pas totalement disparu de nos jours, il y eut pourtant, sous la IIIe République, des tentatives pour renforcer la réglementation comptable générale, en particulier dans le sens d’une unification des bilans (Lemarchand, 1995)

3. METHODOLOGIE Dans le cadre de ce travail, nous ferons recours à deux méthodes. Il s'agit de la méthode juridique et celle dite sociologique. La première nous permettra à examiner les textes juridiques se rapportant à la pratique de la fiscalité en RDC. La seconde nous conduira à faire une appréciation de la manière dont les contribuables s'acquittent de leur devoir et elle nous permettra de voir comment ils agissent pour échapper au fisc de la RDC. DELIMITATION DU SUJET Comme

L’INVESTISSEMENT A. Promouvoir un environnement macroéconomique favorable à l’investissement 1. Des taux d’intérêt bas favorables à l’investissement 2. A la recherche d’un environnement macroéconomique stable B. Adapter la fiscalité à l’investissement 1. Le poids de la fiscalité sur les investissements 2. Inefficacité des mesures de régulation conjoncturelle de l’investissement 3. La mise en place de mesures permanentes C. Pour une dépense publique plus favorable à l’investissement global 1. Effets

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

________________________________64! Les provisions pour dépréciations des titres de classe 2 et 5!________________66! Les cessions de titres!______________________________________________71! Les amortissements! _______________________________________________77! L’amortissement dérogatoire ou Les provisions réglementées!_______________85! Les cessions d’immobilisations!_______________________________________89! Les écarts de conversion des monnaies étrangère! _______________________92! ! Régularisation de fin d’exercice! ______________________________________95

lui confie la responsabilitÈ d’Etat dans chaque dÈpartement. Les prÈfets sont des fonctionnaires de l'Etat ; ils ont un statut particulier puisqu'ils exercent un emploi ‡ la discrÈtion du gouvernement et ils sont dotÈs d'un statut particulier, dÈrogatoire au statut gÈnÈral de la fonction publique. Les prÈfets sont nommÈs par dÈcret du prÈsident de la rÈpublique, sur proposition du premier ministre et du ministre de l'intÈrieur. Le prÈsident de la rÈpublique n'est pas entiËrement libre dans la