La Fiscalité Dérogatoire

monde entier. Dans ce sens, la politique fiscale apparait comme une des nombreuses facettes de la compétitivité entre les Etats. Aujourd’hui pour être attractif, un pays doit jouer entre autres sur l’outil fiscal afin d’offrir aux investisseurs une fiscalité moderne pour une entreprise performante face au défi de la mondialisation. Par ailleurs, dans un contexte d’ouverture et au moment où les besoins de la compétitivité obligent tous les pays à se surpasser en permanence, les systèmes d’imposition sont

CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 Information comptable et management financier Opérations financières spécifiques et opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Opérations de fusion Les comptes consolidés Fiscalité des groupes de sociétés Le cadre général de l’audit Le contrôle interne Les principes garantissant la crédibilité des missions d’audit légal 1 35 45 89 177 189 203 231 V CHAPITRE 1 Information comptable et management financier

développement pour les entreprises. Les Etats membres de l’Union européenne ont adopté diverses réglementations permettant de simplifier leurs démarches : normalisation, détachement de travailleurs, reconnaissance des qualifications… Cependant, la fiscalité demeure très majoritairement régie par des dispositions nationales. D’importantes disparités entre les Etats entravent le développement européen des PME, et conduisent même parfois à une double-imposition de leurs activités. Face à ce constat, la

La fiscalité des personnes morales Chapitre 1 Règles générales d’imposition de l’entreprise I. Deux régimes fiscaux -Le droit fiscal reprend la distinction juridique : -Sociétés de personnes /sociétés de capitaux Sociétés de personnes : responsabilité des associés illimitée -Impôt sur le revenu Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises

obligatoire, mais certains établissements financiers peuvent l’exiger, sous peine de refuser le prêt sollicité. Les emprunteurs de certains établissements financiers, quant à eux, bénéficient d’une protection contre la perte. LA FISCALITE IMMOBILIERE La fiscalité a toujours pris grand soin du logement, elle le suit de la naissance jusqu'à la mort. 1. Les avantages fiscaux liés à l’achat ou à des travaux L’achat d’un logement ou la réalisation de travaux importants permet de bénéficier

Ce critère aurait dû être abandonné et continuera également de susciter de nombreux contentieux dans le nouveau dispositif. 3. RÉFORME DE LA TVA : EXONÉRATION DE TVA Le dispositif de droit commun des exonérations ne reprend pas les régimes dérogatoires dont les entreprises bénéficiaient : Principes généraux • Mise en place d’un dispositif de droit commun des exonérations. • Maintien des exonérations de l’ancien annexe 1 sauf les téléservices, les reventes en l’état. • Maintien du régime suspensif

Economie Publique. Introduction. Il y a 3 formes d’intervention de l’Etat : - Onéreuse : la ponction par fiscalité et redistribution. - Règlementaire : l’état intervient indirectement par l’établissement de codes qui régissent les rapports des individus entre eux. C’est l’instauration des règles du jeu et de leur mise en œuvre par l’état. - Participation au processus productif : c’est l’état qui intervient directement en nationalisant, ou en participant dans des entreprises. Ex : octroi

la différence entre: - d'une part, la valeur vénale ou la valeur de remplacement des équipements faisant l'objet du contrat ; - d'autre part, la valeur actualisée des redevances et de l’option d’achat restant à payer. 19 Prise en compte de la fiscalité différée L'évaluation du patrimoine de l'entreprise doit tenir compte: • des impôts différés passif qui représentent des dettes fiscales latentes et réduisent l'actif net, • des impôts différés actif qui représentent des créances fiscales latentes

d'attribution de la recette de l'impôt. Le plus souvent attribuée à l'Etat de résidence. - Coopération et échange d'informations. C. L'autorité des conventions Importance contrasté, bien que les conventions se multiplient, il demeure des états à fiscalité privilégiée (paradis fiscaux) qui prospèrent en se tenant à l'écart du réseau des conventions. §2. Les traités communautaires Le Dt communautaire a fortement modelé le Dt Fiscal français depuis qu'il existe. - Droit de douane : tarif douanier

Tab1. Budget maroc 2009/2010 /www.finanves.gov.ma RECETTES  Rôle Ménages Entreprise  fiscalité  pouvoir d’achat  production  demande  activité  consommation  fiscalité  pouvoir d’achat  production et compétitivité  consommation  Epargne Forme  Impôts Direct Impôt payé par une même personne et ne pouvant pas être répercuté sur le prix d’un produit ou