La Fiscalité Dérogatoire

octobre 2007 au plus tard. Fiscalité de l'urbanisme Compte tenu du coût pour la collectivité des opérations d'aménagement et de construction (création de voiries et de réseaux permettant la viabilisation des terrains, création d'équipements engendrés par la présence de nouveaux habitants ou d'entreprises) ainsi que des plus values apportées aux propriétés par la réalisation de ces investissements publics, les autorisations d'urbanisme sont généralement assujetties à une fiscalité particulière, telles que

européen des sociétés alors que les IAS ne se rattachent à aucune législation particulière ; * les directives ont été élaborées dans un contexte où des considérations telles que la protection des créanciers, la distribution des bénéfices et la fiscalité jouent parfois un rôle déterminant, tandis que les IAS sont des règles abstraites sans lien particulier avec un quelconque environnement national. En tenant compte des considérations exposées ci-dessus, la comparaison des IAS avec la législation

FISCALITE DES PERSONNES MORALES Introduction L’ensemble des sujets de droit fiscale c-a-d les personnes physique ou morale de droit privée est assujettis à une imposition sur ces revenus. Les personnes physiques sont soumises aux régimes de l’impôt sur le revenu (L’IRPP) suivant les règles qui ont été exposé durant le cours de première année. Les personnes morales elles sont soumises à un régime d’imposition plus complexe. Cela résulte du fait que cette législation distingue différents régime

international Elles ont été codifié à l’origine dans les accords du GATT de 47, et maintenant trouver dans l’OMC janvier 95, suite au accord de Marrakech. Le commerce international connait en mat fiscale 2 règles : La fiscalité du pays de destination ou de consommation est la fiscalité du pays de production Le droit du commerce international reconnait aux Etats le droit de soumettre les produits qu’ils importent lors de leur entrée dans le pays à une taxe compensatoire qui est égal au montant total

numéraire (somme d’argent) -les apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers) -les apports en industrie : ils sont non constitutifs du capital social et représentent un connaissance technique ou professionnelle. 3) l’aspect fiscal En fiscalité on distingue 3 catégories d’apports selon la nature de la rémunération des apports : -apport a titre pur et simple : l’associé reçoit en contrepartie de ces apports des droits sociaux représentatifs du capital. -apport a titre onéreux : aucuns

accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral.  Plusieurs accords bilatéraux ont été basés sur cet accord. http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/15235.html Fiscalité des organismes non lucratifs IS-TP-TVA : exonération des associations de création artistique Les associations de création artistique produisent et créent des œuvres qui peuvent réunir plusieurs artistes dans le cadre des arts plastiques, des arts

membrepour un montant inférieur au seuil fixé par cet Etat. (Renseignez-vous sur le régime applicable dans le pays de destination des biens.) Condition d’application L’acquéreur doit être un particulier ou un PBRD (personne bénéficiant du régime dérogatoire). Les PBRD peuvent être : - une personne morale non assujettie - un assujetti qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ; - un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire. Exception Les ventes à

satisfaire à la fois aux obligations fiscales (les amortissements, pour être déductibles, doivent être constatés comptablement) et au désir d’avoir un bilan économique, fidèle reflet de la situation de l‘entreprise, a-t-on créé les amortissements dérogatoires. Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Techniques de l’Ingénieur, traité Génie industriel A 4 550 - 11 COMPTABILITÉ : SES MÉCANISMES ____________________________________________________________

Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. Université Hassan II – Casablanca Licence Professionnelle Professeur : Mohamed SOUAIDI FISCALITE DES ENTREPRISES E/MAIL ….souaidimohamed@yahoo.fr Portable : 06 60 35 27 11 Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Université Hassan II-Casablanca….. Page 1 Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI PLAN DE COURS  Objectifs du cours:   

baisse ne porte que sur les concours de l’État qui, eux-mêmes, ne représentent que 28 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. La fiscalité représente plus de 60 % des recettes des collectivités et continuera à progresser, notamment par l’effet de l’augmentation de l’assiette des impôts directs locaux. Les recettes de fiscalité directe et indirecte de l’ensemble des collectivités ont ainsi progressé de 2,3 % en 2012 et de 1,9 % en 2013. Cette croissance se poursuit en 2014 sur