La Fiscalité Dérogatoire

Régime particulier des fusions (CGI, article 162) Les spécificités du régime particulier de fusion par rapport aux pratiques internationales: • l’évaluation sur la base de la valeur comptable n’est pas autorisée par la loi en raison de l’absence de fiscalité de groupe au Maroc ; l’intervention du commissaire aux comptes n’est pas fiscalement exigée du fait de l’ouverture du dispositif de faveur à toutes les sociétés passibles de l’IS ; • 19/04/2011 46 23 19/04/2011 3.2. Régime particulier

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES _________________________ La fiscalité locale mai 2010 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil

précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI 2009 INTRODUCTION 1- La gravité de la récente crise financière et économique revitalise les débats sur les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que jamais impliquée dans la stratégie fixée par les pouvoirs publics de tous les Etats pour sortir de la crise puisqu’elle est sollicitée pour soutenir les différents secteurs qui se trouvent confrontés à des difficultés dont l’ampleur

seule chose vendable ici est le fichier client. La clientèle doit être certaine et réelle. Elle doit être personnelle au titulaire du fonds de commerce et elle doit être licite, conforme à la loi. Éléments incorporels Droit au bail : Droit dérogatoire au droit civil. Le bail doit porter sur des locaux qui sont clos, qui sont couverts et qui permettent d'accueillir la clientèle. Les locaux doivent être utilisé pour que le locataire exerce sa profession. Le locataire doit être enregistré au R

avec l’administration des impôts E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Manuel et Application, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Corrigés du manuel, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle, J. Saraf, Fiscalité pratique, coll. « Express », 2012. E. Disle, Droit fiscal, DCG 4, coll. « Express », 2012. E. Disle, J. Saraf, Le petit fiscal, 2012. © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057847-4 T ABLE DES MATIÈRES 1 – APERÇU DU SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS

l’année budgétaire 2015 « s’inscrivent dans le cadre de la poursuite de la réforme du système fiscal en harmonie avec les engagements du Gouvernement pour la mise en application progressive des recommandations issues des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirate en 2013 ». Selon le document de présentation du projet de loi de finances 2015, ces assises ont posé les jalons d’une réforme progressive du système fiscal afin d’aboutir à plus d’équité à travers notamment l’élargissement de l’assiette

__________________________________________________________ 7 4. Approche méthodologique des Analyses d’Impact sur la Pauvreté et sur le Social (AIPS) : une étude de cas à partir des données de l’enquête QUIBB de 2005 ___________ 7 PARTIE 2: ANALYSE DESCRIPTIVE DE LA FISCALITE NIGERIENNE __________ 10 1.1 Structure du système fiscal du Niger___________________________________________ 11 1.1.1 Les impôts sur les revenus, le patrimoine, les bénéfices et gains en capital ___________________ 13 1.1.2 Les impôts et taxes

APERÇUS THEORIQUES ET PRATIQUES DE LA FISCALITE DE L’IMMOBILIER AVERTISSEMENT : LE PRESENT SUPPORT DE COURS N'EST PAS LE CONTENU EXHAUSTIF DU COURS QUI A ETE DISPENSE LORS DE LA FORMATION. REVISION. LORS DES JOURNEES DE FORMATIONS, DES QUESTIONS PRATIQUES ET EXEMPLES, ONT ETE ABORDES .POINTS QUI SONT EGALEMENT AU PROGRAMME DE INTRODUCTION-PRESENTATION DE LA FISCALITE IMMOBILIERE : La fiscalité touche comme vous le savez tous types d’opérations grâce auxquelles les Pouvoirs Publics vont percevoir

de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité des ménages La fiscalité des ménages regroupe toutes les impositions qui frappent les particuliers. Ex: Certains droits d’enregistrements, droits de mutation a titre gratuit, ISF, impôts fonciers. En matière d’impôt sur le revenu, il faut distinguer selon les catégories de revenus soumis à l’ IR. Les traitements et salaires, les revenus fonciers, les revenus des capitaux mobiliers et les plus values des particuliers sont la fiscalité des ménages

numéro de comptabilité générale dont elle dépend; Son libellé; La durée d’amortissement ou la durée de vie de l’immobilisation; Le montant amortissable; Les amortissements pratiques et le type d'amortissement pratiqués (constants, dégressifs, dérogatoires…..); Le coût d’acquisition (prix d’achat + charges d’acquisitions) ; Le tableau d’amortissement. 1 III. Approche par composants Une immobilisation corporelle peut comporter plusieurs éléments à durée de vie ou rythme d’amortissement distincts