La Fiscalité Dérogatoire

L’innovation, même relative, est faible dans nos entreprises. La mise à niveau comptable et fiscal A. La mise a niveau : La mise à niveau I (l’article 10 de la loi de finance 97/98) : C’est une mesure à caractère dérogatoire permettant aux E/ses qui constatent des omissions, erreurs ou insuffisances dans leur comptabilité de procéder à la régularisation comptable de ces anomalies en matière d’impôts sur les revenus ainsi qu’en matière de TVA en rectifiant par une

courant et exceptionnel permet de déterminer le résultat courant après impôt. 8°) Le résultat exceptionnel Il regroupe les opérations non courantes réalisées au cours de l'exercice (cessions d'immobilisations, amortissements exceptionnels et dérogatoires, créances perdues, rappels d'impôts autres que ceux sur le bénéfice, etc.) pour en dégager le résultat. PRODUITS EXCEPTIONNELS - CHARGES EXCEPTIONNELLES = RESULTAT EXCEPTIONNEL Solde n° 7 : Résultat exceptionnel. - Il est déterminé à partir

FISCALITE DE L’ENTREPRISE IMPÔT SUR LES SOCIETES NABIL BOUAYAD AMINE DOCTEUR ES SCIENCES DE GESTION PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD CHAMP D’APPLICATION DE L’ IS LES PERSONNES IMPOSABLES Critère d’Imposition: La Forme Juridique PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD CHAMP D’APPLICATION DE L’ IS LES PERSONNES IMPOSABLES Sociétés Etablissements Publics PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD Autres Personnes Morales PERSONNES IMPOSABLES 1 Sociétés imposables De plein droit Sociétés

.....................................................................25 Les cessions ou mises hors service d’actifs immobilisés ..............................................................................................25 Les amortissements dérogatoires .................................................................................................................................26 Les subventions d’investissement (pcg = 131+138-139) ..........................................................

brevets ne méritent une valorisation séparée que dans le cas où ils ne sont pas exploités actuellement par l’entreprise et ne le serons pas à l’avenir mais font l’objet de contrats de licences. Compte tenu des conditions particulières de durée et de fiscalité des redevances, il peut être préférable d’en retrancher le montant de la capacité bénéficiaire et de faire une évaluation séparée. Le principe d’évaluation est alors de dresser une prévision réaliste de redevances futures nettes d’impôt qui seront

........................................................................... 8 • Le statut des baux commerciaux ............................................................................................................ 8 • Les conventions dérogatoires ................................................................................................................. 8 • Les domiciliations..........................................................................................................

versements qui sont directement liés à la collecte d’impôts. Or pour les ¾ des pays développés les recettes fiscales sont insuffisantes ; la crise de 07 aura prouvé que l’Etat n’a plus d’influence économique et encore moins financière. La logique de fiscalité : Le gouvernement aime influencer le consommateur par l’intermédiaire des taxes. On a noté que deux biens sortaient de l’ordinaire : l’alcool et le tabac. La consommation de ces deux biens sujets aux taxes ne baisse pas. B. La notion

garanties réduites : le crédit-bail ne nécessite généralement pas de garanties lourdes à supporter par le client. La société de crédit-bail peut s'en tenir à la propriété du bien à financer, qu'elle détient jusqu'à l'expiration du contrat ; une fiscalité attrayante : le crédit-bail a été doté par le législateur d'un régime fiscal approprié: déductibilité des charges, possibilité d'amortissement accéléré, exonération de TVA à l'acquisition du bien, exonération des droits d'enregistrement pour les

présupposé idéologique. Toute la matière est soumise à ces considérations. 2ème élément : L’intervention des techniciens viennent obscurcis l’impôt car l’étude de l’impôt déconnecter des finances publique finit par obscurcir toutes vision globale de la fiscalité. Le résultat de ces 2 facteurs c’est que l’on fini par penser que l’impôt tire sa légitimité de lui même et ceux par le cumul des idéologues et des techniciens. L’impôt est analysé pour lui-même. Ce qui légitime l’impôt est la légitimité de l’Etat

administration. De plus, il préexistait déjà à cette Constitution des exceptions à l’uniformité juridique, telles que le statut spécifique de la Corse en matière fiscale et douanière (introduit par Bonaparte), ainsi que le droit local alsacien-mosellan dérogatoire du droit commun. L’unité se définit comme la qualité de ce qui n’est pas divisé, mais elle n’est pas exclusive d’une certaine diversité juridique ou politique. On peut donc qualifier la France d’Etat unitaire. Cependant, après un premier mouvement