La Fiscalité Dérogatoire

Fiscalité des entreprises Problématique des finances publiques. 2 points de vue : – État – Collectivités territoriales – A travers les recettes publiques qui vont être attribuer aux financements de l'Etat et des collectivité territoriales. Les dépenses publiques qui incombent à l'Etat son énorme; or ceci apparaît lorsqu'on compare l'importance de ses dépenses aux ressources de l'Etat. Dans tous les domaines d'intervention de l'Etat, qu'ils soient développés ou en voie de développement, l'activité

la rédaction de la Charte ne peut pas obliger à légaliser le mariage homosexuel ou à interdire l’avortement. Toutes les questions fiscales sont soumises à l’unanimité. Dans cette déclaration, il est dit que l’on ne fera jamais rien en terme de fiscalité et de neutralité militaire. Les politiques Irlandais ne voulaient pas perdre un Commissaire Européen (un par Etats membres). Avec le nouveau mécanisme mis en place par le Traité de Lisbonne : tous les états membres n’auront pas un commissaire. Les

public, poursuit un but d’utilité public, avec une supériorité, par rapport aux intérêts privé. Cette utilité va permettre à l’Etat d’imposer des contraintes aux individus et développer une réglementation de droit public contraignante et qui est dérogatoire au droit applicable entre individus. Au Moyen-âge, on a le critère du service public qui est déterminé en fonction de son but et des moyens. -A partir du 16ème siècles, nous avons un second mouvement historique, qui tend à séparé le domaine privé

économique et lorsqu’il intervenait, c’était uniquement pour réguler l’activité (sans prendre en charge telle ou telle activité). * Etaient qualifiées de missions d’intérêt général toutes les activités régaliennes (sécurité, défense, justice, fiscalité), mais également des activités économiques telles le chemin de fer, les postes, ponts et chaussées, les activités industrielles (tabac, poudre, etc.), les hôpitaux, l’enseignement, l’état civil, etc. * Dans tous les cas, l’Etat n’était

41,086.209 milliards d’euros, en augmentation réelle de + 0,60 % par rapport à 2009 : 5,448.725 milliards d’euros pour les régions, 12,188.238 milliards d’euros pour les départements, 23,580.447 milliards d’euros pour les communes et les EPCI à fiscalité propre (dont 131,201 millions d’euros d’abondement exceptionnel en faveur de la dotation d’aménagement des communes). Pour les seules communes et EPCI, la DGF évolue en 2010 de 228 millions d’euros, soit + 0,98 % par rapport à 2009. C’est ce montant

procédure de recouvrement de recettes "Il y a des dépenses il faut les couvrir" soulignait Gaston Jèze. Il existe une procédure classique et comme pour tout principe du droit (sinon ce ne serait pas un véritable principe) des exceptions et des régimes dérogatoires La procédure classique --> établissement des recettes (ordo) - constatation du droit de créance - liquidation des droits --> mise en recouvrement de la recette (ordo) --> recouvrement de la recette (par comptable) Quelques procédures spéciales

32132 INTRODUCTIONGENERALE Dans le contexte actuel de l'entreprise marocaine marqué notamment par la refonte du droit des affaires, l'impact de la réforme fiscale et la législation, sur le commissariat aux comptes, les incidences de la fiscalité sur les comptes des entreprises doit, plus que par le passé, constituer une des préoccupations principales aussi bien du chef d'entreprise et de son auditeur interne que de l'auditeur externe, qui ont, chacun à son niveau, la responsabilité de procéder

collectivités territoriales de droit commun Remarque : * fonction d’organisation des collectivités territoriales de droit commun qui est marquée par un déséquilibre au profit de l’exécutif sur l’assemblée. 2. les collectivités territoriales dérogatoires (au droit commun) a) les collectivités territoriales en métropole Il y a un droit local en Alsace et en Moselle, ils ont gardé certains droits à eux. Car le maire est l’organe de décision alors que les assemblées locales n’ont qu’un pouvoir d’ « aide »

souvent capitale pour asseoir sa posture et son rôle institutionnels • L’ADII est en interaction très forte avec ses partenaires sur six problématiques principales : • La fiscalité : Si l’indépendance de la douane est saluée, il lui reste encore à trouver la juste articulation avec les Ministères qui « conçoivent » la fiscalité, avec un enjeu de taille : l’optimisation du rendement fiscal. Si les partenaires de l’ADII sont critiques sur son rôle au sein de la CCI, ils souhaitent surtout une mise

discrimination)=> sur un pays donne un avantage à un autre pays, il s’engage à l’étendre aux autres pays signataires. 2.5 L’égalité de traitement. Les pays s’engagent à traiter les produits étrangers comme les produits nationaux ( ne pas créer une fiscalité différents interne). 2.6 Interdiction du dumping c'est-à-dire interdiction de vendre à l’étranger à un prix inférieur au marché. III) Les dérogations A. La clause de sauvegarder Tout signataire peut actionner la clause de sauvegarde