La Fiscalité Dérogatoire

modeste. En effet, le législateur n’a pas intégré dans ses réformes la dimension familiale de l’entreprise, ou encore les appréhensions de l’investisseur informel face à la complexité ou aux tracasseries administratives ou encore aux craintes d’une fiscalité pénalisante. C’est cette dimension que le législateur communautaire a tenté de prendre en considération par l’avènement de la société coopérative ou encore l’entrepreneur. La phase actuelle, cherche à mieux prendre en compte les réalités économiques

entreprises pour les exercices ouverts à compter de 2005. Cette évolution comptable a pour conséquence une nécessaire adaptation des règles fiscales, que l’administration a engagée selon trois axes principaux : le maintien de la connexité de la fiscalité avec la comptabilité, la préservation de la neutralité fiscale et la simplicité des retraitements fiscaux. Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, les entreprises doivent respecter

l’assiette du CIR, et augmenter le taux Définir un référentiel homogène du capital immatériel, au niveau national par les pouvoirs publics Désignation de correspondants “capital immatériel” pour les SI 18 21 Prévoir un amortissement dérogatoire sur une durée de 15 à 20 ans pour l’acquisition d’incorporels Étendre le taux réduit d’impôt sur les sociétés au titre de la propriété intellectuelle ENJEUX JURIDIQUES, FISCAUX ET COMPTABLES NOTORIÉTÉ, IMAGE, RÉPUTATION, MARQUES Piloter la

2- Valeur D'entrée : Cas particuliers : 51 3- Immobilisation amortissables : valeur nette d'amortissements : 52 4- Valeur actuelle : 54 Section 2: Cadre fiscal des immobilisations : 55 I- Traitements fiscaux : 55 1- Amortissements dérogatoires : 55 2- Voitures de tourisme : 55 3- Provisions pour investissement : 56 4- Les plus ou moins-values d’actif : 57 II- L’inventaire physique des immobilisations : 58 1- Pourquoi un inventaire physique ? 58 2- La prise d’inventaire

économistes, l’impôt c’est toujours un prélèvement sur la production nationale et sur la richesse individuelle afin de procurer à l’Etat et aux autres personnes publiques les ressources financières nécessaires pour leurs dépenses. Cependant, la fiscalité n’a pas qu’une vocation économique et sociale. Elle peut avoir une vocation dissuasive ou incitative. * Dissuasive : on peut avec l’impôt dissuader le contribuable d’acheter des véhicules polluants. * Incitative : accorder une réduction

distingue par rapport à ses prédécesseurs par l’intégration de nouveaux éléments ayant trait, en particulier, aux effets du changement de base des nouveaux comptes nationaux sur les indicateurs des finances publiques ainsi qu’aux chiffrages des mesures dérogatoires. L’analyse des données des finances publiques2 entre 1980 et 20053 a permis de dégager plusieurs résultats à la lumière des différents travaux d’analyse et de suivi réalisés à la DEPF au sujet des finances publiques. Note élaborée en partenariat

Droit fiscal des affaires Colbert qui fut ministre des finances : Tout l’art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plume avec un minimum de cris L’impôt avait 3 fonctions : - Fonction financière : Il s’agit de remplir les caisses de l’Etat (assurer les ressources de l’Etat) Impôt + cotisations sociales = Prélèvements obligatoires qui sont supportés par les personnes physiques En France, impôts et cotisations sociales correspondent à 45% du PIB

d'autres régies ou entreprises étatiques. I.1.8. FISCALITE La fiscalité est une affaire des personnes physiques, administratives et particulières. Elle se définit comme étant l’ensemble des lois, des moyens permettant à l’Etat d’alimenter la trésorerie par la perception des impôts. En d’autre terme, la fiscalité est l’ensemble des lois, règlements et pratique relatifs à l’impôt. Et il est donc nécessaire de comprendre que ‘’la fiscalité est un terme générique regroupant les impôts, les

déficitaires. Monsieur Condor nous consulte afin d’optimiser la fiscalité du groupe et en particulier, sur la possibilité de bénéficier du régime de l’intégration fiscale. La reconnaissance du groupe de sociétés fait débat sur le plan juridique. Les groupes de sociétés ne disposent en effet ni de la personnalité juridique ni de la personnalité fiscale. Toutefois, la notion est admise sur le plan fiscal. Ils font l’objet de deux régimes dérogatoires au droit commun : le régime de l'intégration fiscale qui

__________________________________________ 16 Hausse plus modérée des dépenses de personnel _______________________________________________ 20 Les recettes de fonctionnement ___________________________________________________ 23 Les recettes de fiscalité ________________________________________________________________________ 24 Les concours financiers de l'Etat________________________________________________________________ 33 L'autonomie financière des collectivités territoriales ______________________________________________