La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

élaborées par le parlement mais font l'objet de règles. Elles doivent faire l'objet d'un contrôle par le conseil constitutionnel obligatoirement. Ces lois n'ont valeurs constitutionnelles mais infra constitutionnelles. En revanche elles ont une valeur supra législative (elles sont donc aux lois ordinaires ). ex : 5 mars 2007 : relative au recrutement des magistrats 10 décembre 2009 : relative à l'application de l'art 61-1 de la constitution. Les lois ordinaires : Les dérives législatives

primauté des normes internationales sur les normes françaises ? Montesquieu citait autrefois qu’il devrait exister une loi fondamentale dans un pays, dans son livre esprit des lois qui date de 1748. Plusieurs pays sont partis de cette base en élaborant une constitution qui est le texte fondamental de tout régime politique. Aujourd’hui la France y adhère fréquemment aux échanges internationaux, cela amène à se demander s’il existe une primauté des normes internationales sur les normes françaises

Observations sur le mot « droit » : Le mot droit à un double sens  c’est un ensemble de règles et de normes applicables aux Individus dont l’observation permet la vie en société. C’est le droit objectif. Le second sens : il s’agit de prérogatives que possède chaque individu (sujets de droit) qui leurs permettent d’agir dans les conditions fixés par le droit objectif. C’est les droits subjectifs. Il y a un lien entre le droit objectif et subjectif. C’est le droit objectif qui crée, qui définit

dimension constitutionnelle accordée aux droits fondamentaux les place au sommet de la hiérarchie normative, au même titre que le reste des dispositions constitutionnelles. La garantie s'en trouve par conséquent grandement étendue, dans la mesure où tous les organes de l'Etat sont tenus par le principe de légalité. La non observation du statut des dispositions du bloc de constitutionnalité devant des normes de rang inférieur se trouve par conséquent sanctionnée. Il faut cependant observer qu'en

L'impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française « Nulla poena sine lege scripta » : Le comportement criminel doit être déterminé par la loi. Ce principe prend tout son sens de nos jours avec la multiplication des sources normatives dans notre droit pénal. L'apparition de ces nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire agit sur l'ordre juridique interne des États qui sont concernés par son élaboration. Les normes du droit communautaire et

constitutionnel. Dans l’état de droit il y a une organisation des règles juridiques, cette organisation se fait sous forme pyramidale et au sommet de cette pyramide on retrouve la constitution. Toutes les activités de l’état doivent respecter la hiérarchie des normes et donc la constitution. C’est la forme juridique de la société politique. Dans un état de droit nous sommes obligés d’obéir à certaines règles ( ex : un mariage est définit par des règles ; un ministre dans son action est obligé de se soumettre

sens strict) : _ l’exécutif _ l’organisation administrative _ ordre juridique Il faut : •Disposer du pouvoir de contrainte, c’est-à-dire de pouvoir fixer des règles de comportement et d’en imposer le respect. L’Etat n’est pas seul à pouvoir créer des normes, c’est le cas d’autres personnes publics comme : les collectivités territoriales et les personnes publics. Seul l’Etat a le pouvoir d’exiger par la force lorsque cela est nécessaire = « monopole de la Force » Ex : recourt à la force armée, réquisition

Règles non écrites (jurisprudence,…)     Notion de hiérarchie des normes, permet de comprendre que des règles sont plus importantes qui  d’autres. Les moins importantes doit respectés les moins importantes,…  Plus les règles sont importantes moins elles sont nombreuses. En France on a beaucoup plus de  contrat, que de règles importantes.   Constitution, s’en suit dans chaque règle juridique, qui va plus dans le détail.  Notion de pyramide des normes, de Kelsen    ‐ Normes imporantes Détails       Tout est droit

disparaître. Paragraphe 1 : l’élaboration de la constitution A) Par qui ? l’intervention du pouvoir constituant originaire. En raison de l’importance des règles constitutionnelles, en raison de la place de la constitution dans la hiérarchie des normes, on reconnait que la constitution est une œuvre d’une autorité spéciale : le pouvoir constituant. Ce pouvoir, peut se manifester de 2 façons : * Soit à titre originaire (pouvoir constituant originaire) * Soit il sera prévu par la

au tourisme ? I – LES SOURCES ECRITES DU DROIT 1 – La hiérarchie des sources Il existe une hiérarchie des règles de droit : La Constitution, norme fondamentale du droit français qui permet aux règles internationales(traités) et aux normes européennes (règlements et directives) d’avoir une force supra nationale, c’est à dire supérieure aux lois françaises car ses articles 54 et 55 le prévoient.. · Traités internationaux · Normes européennes : règlements = actes de portée générale, obligatoire