La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

la loi, énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et « la garantie des droits » requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par

Ohadata D-08-06 Conflit de normes en droits communautaires OHADA et UEMOA Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d’apurement du passif. Amadou Tidiane Ndiaye* I. - INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d’accéder à la souveraineté internationale1. Déjà à l’époque, il était

de l’impuissance du régime de la 4e République) pour changer de régime (comme en 1940). C’est une crise de légitimité. Impuissance de la 4e République : instabilité gouvernementale déficit de volonté politique dilution des chefs prédominance du législatif sur l’exécutif 4e Rép = régime d’assemblé, son impuissance mène à une crise de légitimité (fondement C°). Une C° née toujours avec une rupture. Et la C° nouvelle déroge donc à l’ancienne car elle est légitime. Cette violation du droit, de l’ancienne

la doctrine, puissance souveraine: pouvoir initial( souce de l’ordre juridique) pouvoir inconditionné(aucunes autres normes extérieures et antérieurs) pouvoir suprême( aucunes autres normes supérieurs) RQ: il faut atténuer cela car les traités internationaux limitent les souverainetés des Etats!!! Thème 4: L’ETAT UNITAIRE NOTION D’ETAT UNITAIRE DEFINITION « Les

souveraineté c’est donc le pouvoir, la puissance d’Etat, qui assure son indépendance à l’extérieur de ses frontières et la suprématie de l’Etat à l’intérieur des frontières. On dit de l’Etat qu’il dispose d’un pouvoir normatif, pouvoir d’édicter des normes, les normes étant des règles de droits qui s’imposent à la population de l’Etat. L’idée d’Etat est liée à l’idée de droit. La soumission de l’Etat au droit, c’est ce que l’on appelle un Etat de Droit. L’Etat de Droit s’impose de respecter les règles qu’il

devoir de contribuer à la réparation des dommages à l’environnement, le principe de précaution…) Arrêt 3 octobre 2008 Commune , Annecy. En revanche, ne font pas parti du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des normes jurisprudentielles qui s’impose au législateur précisant les droit et les libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité de la personne humain). Les objectifs de valeur constitutionnelle ne

groupements politiques, principe de démocratie. La souveraineté se traduit également en droit par la notion de pouvoir constituant (originaire ou dérivé), qui édicte des normes juridiques : celles de la Constitution. Dans la théorie classique de la hiérarchie des normes, ces normes sont supérieures à toutes les autres. Cette hiérarchie est cependant mise à mal par les questions de la transformation de la souveraineté, notamment au vu du développement du droit international et surtout de l'intégration

institutionnelle consiste à mettre en place des services techniques institutionnels communs tels que l’éducation, la formation ; la recherche ou à créer des institutions régionales responsables de la politique économique ou enfin à définir les normes et réglementations identiques conjugués avec l’institution de surveillance ou de juridictions communes mais si la coopération institutionnelle, régionale entre états a souvent d’autres vocations objectives d’intensification des échanges , elle

la justice et le pluralisme politique. Les Compétences (art 2.1 LOTC.): La contestation constitutionnelle et de la question de l'inconstitutionnalité contre les lois et règlements ayant force de loi (par exemple. Les décrets-lois et les décrets législatifs). Le recours constitutionnel qu'ils peuvent apporter au Premier ministre, le Médiateur, 50 députés du Congrès, 50 sénateurs, les gouvernements régionaux et les parlements régionaux; L'amparo pour violation des droits fondamentaux et des libertés

pour lui. Pour cela il construit une théorie. Comment déterminer la validité d'une norme ? Et bien elle tire sa validité de la norme qui lui est supérieure. Donc pas de son contenu, mais seulement de sa place dans la hiérarchie des normes. Kelsen établit ainsi la hiérarchie des normes. Mais cette pyramide pêche par son sommet. C'est une théorie qui permet par exemple de justifier l'etat totalitaire ou encore les lois nazies. b) Le positivisme sociologique C'est une version plus moderne