La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

qui émane de l’autorité publique Une règle créée par le parlement est une loi. Le parlement est composé des chambres de représentants et des conseillers Parmi les lois, celle qui occupe la première place dans la hiérarchie des normes car elle émane d’un pouvoir supra-législatif : c’est la loi constitutionnelle. Le Maroc a connu, depuis son indépendance en 1956, cinq constitutions promulguées respectivement en 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. En plus de ces cinq différents textes constitutionnels

agit par le biais de normes juridiques hiérarchisée. C’est donc la subordination des normes les unes aux autres qui protège contre le risque d’arbitraire. * Principes juridiques sur lesquels repose l’Etat de droit : * Le principe de légalité : principe selon lequel toutes normes inférieurs doivent être conformes à la loi. * Mais que fait –on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieurs (y compris

Cette hiérarchie s’exprime dans ce mode qu’est la centralisation. Dans les cas où le pouvoir reste entre les mains des administrations centrales, on dit que la centralisation est une centralisation parfaite (= la concentration). 2) La déconcentration 1. Définition La déconcentration (= centralisation imparfaite) est une modalité particulière de la centralisation ; au sein de la même institution (= l’Etat), on transfère les pouvoirs à des services locaux moins élevés dans la hiérarchie interne

décision est l’un des aspects les plus visibles de la relativisation de la souveraineté de l’Etat membre de l’Union Européenne. C’est là que se constitue la complexité puisque l’Etat se caractérise par la perméabilité de son ordre juridique à des normes issues d’institutions dans lesquelles il est représenté mais où il exerce en commun des compétences avec les autres Etats membres. L’Etat est certes souverain mais il doit prendre en compte des règles juridiques propre à l’ensemble auquel il adhère

production d’autres normes et règles, qui en régie la procédure. Elle nous indique comment une loi doit être votée. Art 34 de la Constitution de 1958 affirme, dispose: « L’Etat est la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… la détermination des crimes et délits… ». Ces matières relèvent du D privé, et sont la compétence du législateur. Cet article régie principalement du D privé. La valeur de la Constitution est supérieure à toutes les autres normes. Une Constitution peut

ainsi que l'état assume seul un certains nombres de fonctions que J. Bodin appelle des marques de souveraineté. La souveraineté c'est le pouvoir d'état qui va assurer sa suprématie à l'intérieur de ses frontières. Pouvoir normatif : pouv d'édicter des normes et de les imposer à la population. D'après Hans Kelsen ds sn ouvrage « théorie pure du droit » , il y aurait identité pure du droit et de l'état. État de droit, repose sur 2 principes fondamentaux : légalité, ce principe implique que les actes pris

rapports des personnes constituants une même société. -Une 2ème subjective : c’est la faculté de faire un acte, d’user de la chose, d’en disposer, ou d’exiger quelque chose d’une autre personne. Le droit objectif : Il apparaît come un ensemble de normes applicables à toutes les personnes dans leurs vies quotidiennes. Il existe plusieurs matières : -le droit civil Ensemble des règles juridiques qui gouvernent l’intérêt privé. -Le droit familial ce qui concerne les mariages… -Le droit commercial

rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des pouvoirs (exécutif, législatif, et judiciaire). Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité

décision est l’un des aspects les plus visibles de la relativisation de la souveraineté de l’Etat membre de l’Union Européenne. C’est là que se constitue la complexité puisque l’Etat se caractérise par la perméabilité de son ordre juridique à des normes issues d’institutions dans lesquelles il est représenté mais où il exerce en commun des compétences avec les autres Etats membres. L’Etat est certes souverain mais il doit prendre en compte des règles juridiques propre à l’ensemble auquel il adhère

principes ont pris dès lors un relief particulier puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. Ces principes sont venus s'ajouter aux principes généraux du droit (PGD) découverts et appliqués par le Conseil d'Etat