La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

CE Blanco 1873 Les règles relatives à l'administration sont des règles spéciales et autonomes pouvant varier selon les besoins du service public. CHAPITRE 1 – LES NORMES INFLUANTES DU DROIT ADMINISTRATIF LES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS LE STRAT CE société Eky 1960 Préambule de la Constitution 1958 devient une source du DA CC Taxation d'office 1973 DDHC de 1789 devient une source du DA CC IVG 1975 Préambule de la Constitution de 1946 devient une source du DA CE amical des annamites

groupements politiques, principe de démocratie. La souveraineté se traduit également en droit par la notion de pouvoir constituant (originaire ou dérivé), qui édicte des normes juridiques : celles de la Constitution. Dans la théorie classique de la hiérarchie des normes, ces normes sont supérieures à toutes les autres. Cette hiérarchie est cependant mise à mal par les questions de la transformation de la souveraineté, notamment au vu du développement du droit international et surtout de l'intégration

contrat= la loi des partis. « L’homme est un animal politique » (Aristote), il vit en groupe, quelque soit la taille ou la nature. Donc dès qu’on est en groupe, il faut des règles de droit. Ces règles peuvent s’appliquer de manière différente. Il ya des normes générales, collectives qui s’imposent à tous et des sources individuelles qui ne s’applique qu’a une catégorie voire une seule personne. Les sources collectives figurent dans des textes écrits (codes). Les règles qui régissent les rapports entre les

les droits fondamentaux. On distingue parfois une constitution qualifié de souple d’une constitution dite rigide, cela dépend de la place qu’occupe la constitution dans la hiérarchie des règles de droit. Une constitution dite rigide bénéficie d’une force juridique qui la situe à la première place dans la hiérarchie des normes, alors qu’une constitution appelé souple occupe le même rang que les lois ordinaires. Le pouvoir souverain est le pouvoir proposé au détenteur de la souveraineté. Il est indispensable

du droit est pas la tache du juriste, il doit savoir si la loi est valable pour savoir si la loi est valable il construit la pyramide des normes Comment savoir si une norme est valable . Une norme doit etre conforme a la norme qui lui est superieur la validite depend de la place que la norme occupe ds la hierarchie des normes PYRAMIDE DES NORMES Une question reste : Comment determiner la validité de la norme superieur. Elle peche par son sommet cette theorie permet de justifier les

Chapitre 1 : Les sources supra-législatives Section 1. Les sources de droit interne §1. Le bloc de constitutionnalité §2. L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel Section 2 : Généralités relatives aux sources internationales §1. La source des règles et leur mise en œuvre A. Traités internationaux -Les traités-contrats -Les traités-lois B. L’applicabilité directe des traités internationaux Système moniste Ratification des traités §2. La hiérarchie des normes internes et internationales

autrement si on détermine une catégorie de personnes pour lesquelles il faut un traitement juridique adéquate. (Règle obligatoire car conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner les sociétés. L’assimilation des relations sociales aux normes juridiques est inacceptable. (Ex : « la bourse ou la vie »= commandement + menace = pas d’obligation de donner mais contraint mais pour le percepteur d’impôts= commandement + menace + nécessité de payer + obligation) Dans les règles de droit

libre qui permet de se détacher du texte et d’interpréter au delà du texte, en utilisant par exemple l’équité, la sociologie ou l’histoire. Aujourd’hui, il n’est pas rare d’appliquer la libre méthode scientifique. Mais le droit Français repose sur les normes écrites. Alors on ne peut se libérer des textes mais ils sont indispensables. Par exemple, il y a des textes qui ne changent pas mais à cause d’interprétations différentes ont pu donner des résultats divers. B. Les arguments du raisonnement juridique :

administratif du pouvoir central à des collectivités territoriales dont les instances dirigeantes sont élues par les citoyens concernés. Election : élément fondamental de la décentralisation. A l’inverse des Etats fédérés (qui possèdent des pouvoirs législatifs), les collectivités décentralisées ne possèdent qu’un pouvoir administratif. Ex : communes, départements, régions. On reproche à la décentralisation de porter atteinte à l’unité de l’Etat, d’accroître le nombre des échelons décisionnels, de

validité, le ressort, le principe qui fait qu’elle tient encore debout, ne peut se trouver que dans les faits et pas dans le droit. Une Constitution est en effet toujours adoptée en violation de la constitution antérieure, ar il n’y a pas de norme supra-constitutionnelle, il n’y a pas de droit par rapport auquel une constitution a été adoptée. Le constituant agit à l’état brut, en dehors du droit. Le seule ressort qui reste, si ce n’est le droit, c’est la légitimité. Et bien cette légitimité fait