La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

de nature constitutionnelle ». b) la pratique institutionnelle et politique : Le DC a été découplé de la Science Politique en 70's. Les politistes s'intéressent d'abord aux faits tandis que les constitutionnalistes se concentreraient sur les normes, les règles de droit. Le DC sans la vie politique est désincarné et ainsi le DC ne peut se comprendre qu'à la lumière de la pratique politique qui en est faite, qui la fondent et tentent de l'encadrer. Selon De Gaulle, conférence de presse du 31

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

§1. Sur le plan théorique A. Le fondement politique B. Le fondement pédagogique C. Le fondement fonctionnel §2. Sur le plan textuel A. Les fondements constitutionnels B. Les fondements internationaux 1. Le PIDCP 2. La CEDH C. Les fondements législatifs Section 2 : Les conséquences du principe de légalité §1. Les conséquences pour la création de la loi pénale A. La compétence partagée entre loi et règlement 1. Les textes légaux et réglementaires a. La loi stricto sensu b. Les textes assimilés à

légalité et du caractère hiérarchique de l'ordre juridique l'idée est que chaque norme doit être posé dans le respect des normes qui lui sont supérieur ce qui la caractérise est la métaphore de la pyramide avec au sommet se situe la constitution de ces règles découlent l'ensemble des autres règles qui doivent respecter cette constitution , au fur et a mesure qu'on descend les normes deviennent concrète jusqu'à aboutir a des actes administratif . La constitution prime par rapport a tout le reste et elle

DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le DC permet de savoir les modalités d'exécution du corps juridique, elle fixe les règle en matière de pvr réglementaire, fixe les pvr des autorités juridictionnel. Le concept de la hiérarchie des normes est fondamentale et cela est fait par DC. Le DC détermine les relation entre les pvr public, càd quelle sont les relation entre le parlement et le président de la république ou encore le gouvernement. Le DC fixe également les règles entre les gouvernant et les gouvernés

sur le terrain de la « gestion privée ». CHAPITRE PREMIER Bases constitutionnelles du droit administratif Section 1 : Les règles constitutionnelles 1. Le texte de la Constitution En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation et les relations des pouvoirs publics. Ses dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif (définition de

juridique, cet ordre juridique implique une hiérarchie des normes. Un état : personne morale de droit qui est souverain et dispose d’un appareil étatique/gouvernement et administratif qui lui permet d’exercer sa puissance. Il y a dissociation entre 2 états et les personnes nécessaires pour concrétiser le pouvoir. L’état crée le droit. La constitution est la norme au sommet de la hiérarchie des normes. Hiérarchie des normes = organisation, un ensemble de normes (actes juridique émanant des constitutions

des DH donc les états n’apprécient pas de se faire interpeler. En application de l’art 55 C°, les traités internationaux signés et ratifiés par la France priment les lois nationales. Donc on ne peut pas faire abstraction de tout cet ensemble de normes internationales. Pour tous les textes qui ne sont pas des traités internationaux signés et ratifiés, on ne peut pas considérer qu’ils sont vraiment dépourvus de toute effectivité car ils se révèlent être une clé de lecture de l’application des

institutionnalisation va conduire à ce que le pouvoir survie à ses titulaires et cette institution depuis le 14eme siècle c'est l'état. C'est à la Constitution en tant que règle fondamentale, que revient le soin d'établir, fixer les règles, les normes, en vertu desquels le pouvoirs politique s'acquiert, s'exerce et se transmet. Il y a donc une sorte de mouvement continue entre l'apparition du pouvoir, son incarnation dans l'état et la constitution qui l'organise. Le changement est alors radical

Montesquieu qui reprend l'idée initiale de John Locke, qu'il développe dans le 12ème traité du gouvernement civil, au XVIIème siècle. La séparation des pouvoirs est très complexe. Selon Montesquieu, cela se résume à la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Mais qu'est-ce que le pouvoir ? → un organisme ? → une fonction ? C'est à la fois une pluralité d'organes et de fonctions qui se complètent. La séparation des pouvoirs est donc la répartition de plusieurs fonctions