La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

droit édicté par le pouvoir politique Le droit auquel l’administration est soumise est un droit qui lui est spécifique En cas de litige, l’administration est soumise à un juge particulier qui est le juge administratif A coté du pouvoir législatif qui émet les lois, il existe un autre émetteur du droit, à savoir, le pouvoir réglementaire Observons maintenant le caractère prétorien du droit administratif. À Rome, le juge s’appelle le préteur et le palais de justice dans lequel il siège

La hiérarchie des normes Un Etat de droit se caractérise par la soumission de son activité administrative à la règle de droit. Ainsi, le principe de légalité exige que tous les actes de l’administration soient conformes aux normes juridiques. Le droit public, tout autant que le droit privé est évidemment constitué de règles diverses. Mais, cet ensemble de règles de droit et d’actes juridiques qui s’impose à l’administration est hiérarchisé, les règles inférieures devant respecter les règles

politique et contrôle juridictionnel………………17 PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie D’exception…………………………………………………………………………18 SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20 PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20 PARAGRAPHE II : Les normes infra-législatives……………………………..20 CHAPITRE III : LA FIN DE LA LOI……………………………………………21 SECTION I : L’abrogation…………………………………………………………22 PARAGRAPHE I : L’abrogation expresse………………………………………22

Hiérarchie des normes en droit français Aller à : Navigation, rechercher La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d'exception ou

- Comment la constitutionnalité des lois est elle contrôlée en France ?    Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Deux types de contrôle sont distingués : - par "a priori", avant la promulgation d'une loi, - par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée

Section 2 : L’organisation des sources du droit § 1 – L’organisation verticale (hiérarchie des normes) A) Hiérarchie propre au positivisme légaliste : la pyramide de Kelsen. 1) L’échelon supra législatif 2) L’échelon législatif 3) L’échelon infralégislatif B) Influence de la jurisprudence sur la pyramide 1) Statut de la règle prétorienne au sein de la pyramide de Kelsen 2) Mise en œuvre de la hiérarchie par la jurisprudence a) L’invalidation de la norme par le juge b) La mise à l’écart

principe de ‘’supra constitutionnalité’’ , il s’agit la d’une théorie visant a exposer qu’il existerait des normes par nature au dessus de la constitution , ces normes étant des droits dit ‘’naturel’’ qui prennent en considération la nature de l’homme et sa finalité dans le monde . Ces droits sont énoncés a l’intérieur des ‘’ Bills of rights ‘’, adopté par le congrès le 26 septembre 1789. Cela soutiendrait donc la thèse que le souverain aurait une plénitude de compétence dans cette sphère supra constitutionnelle

constate l’existence et dont il impose le respect a l’administration La liste des PGD ne cesse de s'étendre et témoigne d'une grande pluralité dans les domaines qu'elle touche. Il est donc important de savoir où se situent les PGD dans la hiérarchie des normes. C'est l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945 qui prend position sur l'origine des PGD en indiquant qu'ils existent « même en l'absence de textes »( L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur

(II). I. Les atteintes au pouvoir du législateur Deux aspects peuvent expliquer le fait que le pouvoir législatif connaisse des limites, tout d’abord des limites sont apportées par la hiérarchie des normes (A) puis par un partage des compétences du législateur avec le pouvoir exécutif (B). A. La hiérarchie des normes comme limite au pourvoir législatif La constitution et les dispositions issues des traités internationaux doivent être respectés par le législateur

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite