La Juridiction Obligatoire De La Cij

Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés

l’assemblée national ou le président du sénat. Ça peut aussi être 60 députés ou 60 sénateurs. Le citoyen ordinaire ne peut pas saisir le conseil constitutionnel directement. - Le deuxième est le juge administratif c'est à dire un certain nombre de juridiction c'est à dire le conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Le rôle du juge administratif est de vérifier que le règlement est bien conforme aux normes supérieures (dont la Constitution). Il y a 3 conditions

Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice Convention 06.16 Le droit de l’environnement comme exemple de la mondialisation des concepts juridiques : place et rôle des juridictions internationales et constitutionnelles Rapport final de recherche Mai 2008 Projet sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois, Directeur de recherches au CNRS (CERIC – UMR 6201 Droit public comparé – Droit international et Droit européen) Le présent document constitue

particularités, ce qu’ils recherchent, c’est les fondements du droit. Pour eux, la coutume exprime un droit préexistant. La coutume ne crée pas le droit, elle serait un mode de preuve de l’existence d’un droit. Ce comportement est issu d’une autre norme obligatoire. La coutume a pour fonction de faire connaitre le droit aux hommes. Elle est indépendante de la volonté des Etats. - C’est un droit spontané. Ce sont des normes sans sources que le juge identifie, la coutume c’est du droit spontané donc ce sont

internationales, règles coutumières internationales, Principes généraux de droit international et les actes unilatéraux des Etats ayant une portée internationale. -Le mode de juridiction de DIP est un mode propre au DIP. Un Etat ne peut être attrait devant un juge international qu’avec son consentement. Il faut que l’Etat consente à la juridiction du tribunal, il peut exprimer ce consentement bien avant même la naissance de tout litige, dans ce cas, l’Etat fait une déclaration unilatérale de l’acceptation de

l’interprétation ou à l’application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de toute partie acceptant la même obligation a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice b) l’arbitrage conformément à la procédure qu’adoptera dès que possible la conférence des Parties dans une annexe consacrée à l’arbitrage. Malgré cette énonciation par les textes, le rôle des juridictions est encore insuffisant et la Cour internationale de justice

en premier lieu à ce mode de règlement avant de se lancer dans des procédures plus lourdes. Exemples: - Arrêt de la CPJI, du 30 août 1924, dans l'"Affaire Mavrommatis". - Arrêt de la CIJ du 26 novembre 1957 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points de vue jusqu'à l'acceptation d'une solution

branches particulières du Di, celle des droits de l’homme et celle de la naissance du droit international pénal. On retrouve l’idée que dans certain domaine la pers privé à des D, une capacité passive, normative processuelle, mais comme l’avait dit la CIJ dans son avis de 1999 dire que la pers privé à les mm capacité que les états ne signifie pas que la pers est un sujet similaire à l’état ou l’OI. Il semble alors intéressant d’approfondir la question que pose la place de l’individu dans le

ne peut rendre sa décision : sources classiques pour pouvoir rendre un jugement ou bien arbitrer. Le statut (jugement) de la CIJ (cour internationale juridique) dans son art38 énonce les différentes sources du droit des RI. Cette Juridiction (=tribunal) internationale indiques les bases juridiques auxquels la cour ne peut se référer pour statuer (=rendre un jugement). La CIJ dont la mission est de régler conformément au DI les différends qui lui sont soumis applique : Les conventions internationales

personnalité de nationalité differentes . Ces situation la sont regis par des droit nationaux. On est dans des situation ou il a y un conflit de loi car il y a 2 lois diffentes ki peuvent s 'appliquer a ces situations .On peu egalement avoir un ocnflit de juridiction car un des deux juge francais ou italien voudrait trancher le litige . Le DIP sert a determiner le drt competent ou le juge qui sera competent , on a une relation juridique . Il s'agit de selectionner le drt étatique competent ca permet de coordonner