La Juridiction Obligatoire De La Cij

international ? 1. DIP et droit national a) Différences de nature Les modes de fonctionnement, les schémas de pensée de ces droits sont très différents. Dans la société internationale, il n’y a pas de législateur, de Constitution, de juge obligatoire, de pouvoir exécutif… Il n’y a pas un centre de pouvoir, car le pouvoir y est éparpillé, décentralisé. - La décentralisation normative : en droit national, la seul manière pour les sujets de droit de créer du droit est de créer un contrat, mais

utilise souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit:«quiconque», «chacun», «l'ensemble», «toute personne», «nul ne peut», «le salarié», «le commerçant», etc. -La règle de droit à un caractère obligatoire. Elle ne sera pas respectée si aucune sanction n'est prévue (ex: si aucun contrôle de vitesse n'est prévue,personne ne respectera la limitation de vitesse). La règle de droit est sanctionnée par la puissance publique. LES NORMES CONSTITUTIONELLES

officielles de la Cour internationale de Justice. Nous nous questionnerons sur le rôle et la mission de la CIJ au sein de l’ONU ? Dans une partie primaire nous nous intéresserons de l’organisation des nations unis, notamment ses différents organes et son rôle de maintient de la paix (I). Puis dans une partie subsidiaire nous irons plus profondément afin d’analyser le rôle de la CIJ au sein de l’ONU, notamment ses faiblesses et pour illustrer des différents avis qui lui est posé sur des questions

DROIT OBJECTIF TITRE I : La nature du droit objectif CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT Section 1 : La spécificité de la règle de droit § 1. Les caractères de la règle de droit A. Caractère général et abstrait B. Caractère obligatoire 1. Notion 2. Etendue du caractère obligatoire C. Caractère permanent D. Caractère coercitif § 2. Délimitation de la règle de droit A. 1. a. b. Le droit et la morale Les divergences doctrinales Thèses de la séparation entre droit et morale Thèses de l’union entre droit

être jugé par une juridiction internationale que sur la base de son consentement. Il n’existe pas de juridictions internationales qui fonctionnent sans le consentement des sujets internationaux. La subtilité est que le droit international public repose sur le consentement par la juridiction internationale et par l’application de ses compétences dans le temps.  L’ordre juridique international est horizontal. Cette caractéristique rejoint l’absence de l’existence d’une juridiction au dessus des Etats

PAR LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux

puisse y avoir une discontinuité dans l’étendue du territoire. Ex archipel Souverainté d’un état à été affirmé par CIJ 1986, activité militaire NICARAGUA : les USA Delimitation territoire nécessaire mais pas obligatoire ne constitue pas un obstacle a la reconnaissance d’un etat : CIJ, 1979, plateau continental de la mer du nord. Arrêt Différend territorial Lybie/ Tchad de 1994, la CIJ affirme que définir on territoire, c’est définir ses frontières. Une frontière est la ligne déterminant où commencent

Etats mafroud); La jurisprudence a une très grande importance car la cours internationale de justice représente pas seulement le système français mais 192 Etats (CIJ). Il y a des références à des jurisprudences antérieurs, dans les décisions de la CIJ; la doctrine n'est pas mentionnée comme ça, mais elle figure dans le statut de la CIJ.    - La notion d'ordonnancement juridique ou d'ordonnance juridique: (Ordres juridiques)         "Les règles juridiques sont regroupées en secteurs ou ordres

exemptions fiscales. Il n’y a qu’une seule exception : taxe si service particulier rendu. Différentes questions sont alors posées. Est-ce que il y a exemption fiscale pour la collecte des déchets car ici ce n’est pas un service particulier mais obligatoire. Quant aux exemptions douanières, elles valent pour tous les biens destinés à la mission. Cette règle s’applique en fonctions des règles de l’état accréditaire (seulement pour les modalités d’exportation). Exemple : Diplomate belge veut importer

la place au droit conventionnel ? faut-il à défaut faire appel au droit conventionnel régional ou voir même à un regain des règles coutumières régionales ? Ces contradictions sont à la base même de la continuelle remise en cause du caractère obligatoire des règles du DI. Elles appellent en tout cas à une série de problèmes. Cette série de problèmes à trait à la question de l’application de ce droit. L’applicabilité souffre aussi des contradictions du système international. L’absence de moyens