La Juridiction Obligatoire De La Cij

du Conseil de l’Europe, une condition d’adhésion et de permanence au sein de l’O.E.A., seuls 24 Etats, sur les 35 que compte l’Organisation, ont ratifié ce traité. Parmi ceux-ci, 22 ont souscrit à la clause facultative de compétence contentieuse obligatoire de la Cour (Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa-Rica, Chili, Equateur, El Salvador, Grenade, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Suriname, Uruguay, Venezuela), une clause

n'existe pas d'autorités supérieures régulatrices que ce soit au niveau de la formation des règles générales (pas d'assemblée législative), au niveau de l'application (pas d'exécutif international) ou au niveau de règlements du litige (pas de juge obligatoire). En droit interne, il y a trois pouvoirs : législatif, exécutif, et judiciaire : ces auteurs considèrent qu'en droit international, ces pouvoirs n'existent pas. Certains auteurs très minoritaires considèrent qu'en droit international ces pouvoirs

attentat aérien. La Lybie saisit la CIJ en se fondant sur la Convention internationale de Montréal qui pose le principe suivant lequel les Etats ont l’obligation de juger ou d’extrader. La CIJ n’a pas eu le temps de statuer sur le fond car le CS a voté une décision coercitive imposant un embargo à la Lybie pour refus d’extrader. La CIJ a dit qu’elle ne peut statuer au fond car il aurait fallu examiner la légalité de la résolution du Conseil de sécurité, or la CIJ est liée comme les EM à l’article

pouvait obtenir une réparation pour les dommages causés à l’un de ses agents, auprès du gouvernement responsable. Dans son avis consultatif la CIJ indique que pour répondre à cette question il faut d’abord savoir si l’ONU est titulaire de droits dont elle peut exiger le respect auprès de ses membres et donc, si elle dispose d’une personnalité juridique ? La CIJ apporte une réponse positive, en considérant que l’ONU n’est pas qu’une enceinte de discussions et de coopération entre Etats, qui n’aurait

1986), il ne peut exister de coutume générale sans pratique générale, qui peut être perçue par un agissement unanime et non-équivoque des Etats les plus représentatifs. En outre, par l’arrêt Plateau continental de la mer du Nord (20 février 1969), la CIJ estime que la durée de formation de la coutume importe peu, tant que sa pratique reste certaine et uniforme. Mais cette présentation succincte ne doit pas masquer un problème plus délicat dont sa résolution parait difficile, au vue des divergences

Cependant, il existe une limite à cette liberté des états. a) Limite à la liberté des états Pour pouvoir être opposable à un état tiers, la jurisprudence internationale a posé une condition dans la décision à la cour internationale de justice (CIJ) le 6 avril 1955 : l’affaire Nottebohn. Pour être valable sur le plan international, le lien de nationalité doit correspondre à un fait de rattachement (sang ou sol). Dans cette décision, la cour a refusé le lien de nationalité de Nottebohn avec

importance. La Cour Internationale de Justice La Cour Internationale de Justice, créée en 1946, a, en plus de sa compétence contentieuse, une compétence consultative. Les avis qu’elle rend sont purement consultatif, et donc pas d’effet obligatoire. Il appartient aux institutions qui demandent un avis d’entériner l’avis. Ce pouvoir consultatif se distingue d’un pouvoir d’interprétation des traités, pouvoir qui appartient aux Cour Suprêmes des pays membres. Les avis donnés par la Cour, bien

droit des peuples romains. DIP = rapports entre Etats DI privé = rapports entre privés, moral, particuliers, de différents térritoires. Section II : Règles obligatoires du DI Caractère obligatoire □(→┬ ) issu des traités et coutumes Différent de la morale, règles idéales, courtoisie I □(→┬ ) guide, pure bonne volonté des Etats CIJ 1969 – Arrêt Plateau continental du Nord = Acte I du domaine protocole, motivé par courtoisie, opportunité, Trad et non obligation juridique. Section III : Règles

d’organe international contrôlant la validité de la conduite des états. Il y a présomption de validité de leurs conduites. Le contrôle à priori est totalement inexistant. Le contrôle à posteriori est partiel et très faible. En effet, s’il existe une juridiction internationale, il n’y a pas de pouvoir judiciaire international. Le juge ne peut intervenir que si les états l’acceptent, ses interventions sont donc très rares. Le contrôle ne peut être que partiel car quand un état réalise un acte illégal, celui-ci

un ensemble de règles qui vont s’appliquer dans au sein de la société afin de régir la vie sociale. Quelle que soit la société que l’on envisage, il n’y a pas de société sans Droit, aussi primitive soit-elle. Le Droit se définit par des règles obligatoires dans une société pour tous les individus et le non respect de ces règles entraîne une sanction. Division : droit privé : régit les relations entre les personnes privés que ce soit des personnes physiques (individus) ou morales (entreprises, sociétés)