La Juridiction Obligatoire De La Cij

PAR LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux

PUBLIC 1. La société internationale 2. Droit et relation de puissance au sein de la société internationale 20 20 21 SECTION II : LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 1. Sanctions et droit international public 2. Fondement du caractère obligatoire du droit international public 23 23 24 SECTION III : LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 1. Les techniques de mise en œuvre 2. Droit international et droit interne 25 25 28 Première partie : Les sources du droit international public

du fondement des compétences des juridictions nationales  compétence universelle. Ex : la Belgique avec l’assignation de plusieurs chefs d’Etats africains, l’ancien ministre de l’intérieur du Maroc, George Bush… car on leur reprochait d’être à l’origine de crimes de guerre. I. Définition des infractions les plus graves au droit humanitaire II. La répression de ces infractions A. Par les juridictions nationales : compétence universelle B. Par les juridictions internationales III. La valeur

prévention vaut mieux que le maintien de la paix. La Cour internationale de justice est le principal organe juridique du monde. Mais l’adhésion à cette Cour n’est pas obligatoire. Seul environ un tiers des membres des Nations unies acceptent sa juridiction. la réforme évidente, c’est que tous les pays devraient aceppter la juridiction de la CIJ et s’en servir davantage dans la résolution des conflits internationaux. En résumé, toutes ces « micros » réformes pourraient être mises en application immédiatement

normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT : PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France Les sources du droit Qu’est-ce qu’une norme ? Les normes, dans un système juridique, sont les règles obligatoires qu’elles proviennent de lois, de codes, ou d’une coutume

une logique spécifique, un ensemble de dispositifs ayant pour fonction d’empêcher sur la scène internationale l’émergence d’un pouvoir séparé des individus qui, à travers les sociétés transnationales, les organisations non gouvernementales et les juridictions internationales auxquelles ils peuvent faire appel, participent à la société civile internationale. • Si les États ont engendré le droit international, le droit international à son tour a fait naître les États. Une cinquantaine d’États ont jeté

Il est interdit de reconnaitre un Etat qui est né de l’usage illicite de la force. Cette interdiction se fonde sur la charte des NU et est rappelée souvent dans les textes internationaux ; elle correspond à la doctrine Stimson et est aujourd’hui obligatoire pour l’ensemble des Etats. B . Les reconnaissances liées à la vie interne des Etats Reconnaissance de gouvernement Quand on reconnait un Etat, on reconnait son gouvernement, acte unilatéral par lequel un Etat reconnait la légitimité d’un

l’observateur, la société internationale est plus ou moins large et le DIP aura donc une amplitude différente selon les conceptions. DIP = droit des relations entre Etats. CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale, remplacée en 1946 par la CIJ : Cour Internationale de Justice. Affaire Lotus, 7 septembre 1925, la CPJI dit que le DIP régit les rapports entre Etats indépendants. On fait donc remonter le DIP à la création de l’ETAT. Les conceptions n’étaient donc pas les mêmes avant la conception

tauromachie, au motif des mauvais traitements infligés aux animaux. Date Inconnue : Un tribunal de grande instance inconnu d’une juridiction inconnue interdit l’usage des banderilles suite à une ordonnance. Date Inconnu : L’association Las Ferias en Saves interjette appel de ce jugement. 3 Avril 2000 : La cour d’appel de Toulouse infirme le jugement de première juridiction et donc lève l’interdit sur l’utilisation des banderilles. Date Inconnue : L’association « Société nationale pour la défense

casques bleus ne sont pas une police internationale mais une force. On attaque pas militairement l'autre pays mais on prend des mesures non armées comme des sanctions économiques, des boycottes. Pas de justice internationale obligatoire, pas de tribunaux internationaux obligatoires compétents pour régler les problèmes entre états.. Mais il y a la cour internationale de justice Le fonctionnement de la SI est régulé par des règles internationales. C: La régulation juridique des rapports internationaux