La Jurisprudence Entre 1789 Et 1804

poursuit la même finalité que les autres règles de vie en société et pourtant leur domaine ne coïncide pas. Il va nous falloir préciser les caractères de la règle de droit, caractères qui vont nous permettre de tracer les frontières parfois difficiles entre la règle de droit et les autres règles de la vie en société. Enfin dans ce chapitre nous étudierons les fondements de la règle de droit (très théorique mais indispensable pour comprendre son caractère contraignant) I/ La finalité sociale de la

des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion publique sans porter atteinte à la vie privée et à l'image de la personne. L'atteinte à la vie privée et à l'image peut se définir comme divulgation illicite de photos ou d'informations sur la vie d'une personne souvent en vue de créer un aspect sensationnel. Les frontières entre information et respect de la vie privée restent floues, l'information

civile (organisation de la famille, succession, régime matrimoniale, contrat, responsabilité civile, etc.). Il a été adopté sous l’impulsion de Napoléon Bonaparte qui souhaitait un grand code, un code pour tous les Français. Il faut dire qu’avant 1804 – date d’adoption du Code civil – la France était divisée puisqu’elle était composée de pays de droit écrit (au Sud) et de pays de coutumes (au Nord). Les pays de droit écrit ont subi l’influence du droit romain, tandis que les pays de coutumes ont

qui ne soit assorti d'un contrat. Ce contrat va se trouver à la source de droit acquis. La Révolution a fourni assez peu de dispositions de droit civil (les trois projets de Cambacérès n'ont pas été votés). L'ancien droit s'applique donc jusqu'en 1804. Jusqu'en 1830, il est courant d'appliquer les règles de l'ancien droit. Cela tient à des données démographiques. À cette époque, l'espérance de vie est de 30 à 35 ans. L'âge du mariage est d'environ 25 ans pour les filles et 27 ans pour les fils.

peut donner des conséquences injustes, inexactes. L’équité va réintroduire le « concreto » [autre terme juridique] dans l’analyse du juge. Ce qui correspond aux personnes, le lieu, le fait et les circonstances. Elle est un juste milieu raisonnable entre le trop et le trop peu. L’équité peut-elle être dangereuse ? La loi sans l’équité est infiniment préférable à l’équité sans loi, pour le bien public. L’équité sans loi rendrait tous juges législateurs, ce qui pousserait à une confusion du pouvoir

à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation des règles de droit par le juge. Il y a une véritable relation entre le juge et la loi et ce, sur de nombreux aspects. Le mot "juge" est une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la Magistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement

DROIT CIVIL – LES PERSONNES Présentation S'il y a un droit privé c'est qu'il y a un droit public, autrement dit le droit public est la chasse gardée du droit privé. Droit civil: branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l'étude des personnes (état et incapacité), des biens (propriétés et sûretés), de la famille (unions, séparations, filiations), des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Le terme de droit civil est

Dissertation : La distinction entre la formation et l'exécution du contrat. On nous a enseigné en deuxième année de droit les notions de formation et d'exécution du contrat sans que soit analysé la nature de leur distinction. C'est à cette question que l'on va tenter de répondre, pour se faire il convient de rappeler ce que l'on entend par formation et exécution du contrat. Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu on nous enseigne que la formation « désigne aussi bien la phase d'élaboration

Règlements Décret Arrêté Actes administratifs Circulaire Directive modifier Le bloc de constitutionnalité stricto sensu inclut la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement (depuis le 1er mars 2005), les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (cf : CC, 1971, Liberté d'association), ainsi que les Objectifs de Valeur Constitutionnelle (cas de conflits de normes, donnent

séparés. C’est depuis cette date que les pouvoirs du juge sont définis et délimités. Ce dernier est un magistrat de l’ordre judiciaire, c’est-à-dire la puissance des choses qui dépendent du droit des gens. Le juge remplit une fonction de jugement entre 2 partis adverses dans le cadre d’une procédure appelée procès. Pour cela, le juge analyse les faits et en se basant sur la règle de droit écrite préexistante (la loi) et rend un jugement. Toutefois, il est possible de se questionner sur le rôle du