La Jurisprudence Marocaine

nationale. Cependant, la réalité est toute autre. (Ex : Dans une affaire de succession dans laquelle le défunt est français et domicilié en France et les héritiers français n’a pas de caractère international tandis qu’un contrat conclut entre deux marocains au Maroc et qui a pour objet la vente ou la location d’un immeuble à l’étranger est un contrat international.) Les branches se rattachant traditionnellement au DIP : • Le conflit de lois • Le conflit de juridictions • La condition

injustes et inefficaces. Sous-section 2 : La liberté contractuelle La liberté contractuelle n’est consacrée expressément par aucune disposition légale. Son existence ne fait toutefois aucun doute aux yeux de la doctrine et de la jurisprudence. Ce principe peut être décrit comme le corollaire technique directe de l’autonomie de la volonté et signifie que les individus sont libres de se mettre d’accord sur les contrats qu’ils ont le désir de conclure. Le principe est fécond en conséquences

D’ailleurs, à notre connaissance, une jurisprudence conséquente n’est pas encore cristallisée en matière de droit de vote dans l’espace OHADA ; tout comme la doctrine OHADA semble s’en soucier peu. Les chercheurs en droit OHADA ne peuvent donc que se tourner vers la doctrine et la jurisprudence de certaines législations avec lesquelles le droit communautaire présente de très grandes similitudes[6]. Il en va ainsi des législations française et marocaine du droit des sociétés. Ainsi le droit de

à telle infraction déterminée Ceci étant, le droit pénal marocain puise ses bases dans des textes écrits etpréalablement élaborés, la coutume et l'usage n'y joue aucun rôle, le législateur marocain a essayé d'en faire un code, il faut attendre le dahir du 26/11/1962 pour que tout les marocains obéissent à une même législation pénale, il s'agit du code pénal unifié qui constitue la loi fondamentale on matière pénale. Le législateur marocain a essayé d'en faire un code très perfectionné, par la technique

considéré comme le principal critère de définition de l’acte administratif. Ce critère prend en considération L’AUTEUR DE L’ACTE, DE LA DECISION OU L’AUTEUR DE L’ORGANE D’OU EMANE LA DECISION. C’est ce critère qui a été retenu par le droit positif marocain. A ce sujet, on peut citer deux articles : d’abord, l’art. 353 du code de procédure civile de 1974, devant la cour suprême : « les recours en annulation pour excès de pouvoir, formés contre les décisions émanant des autorités administratives. » On

parexemple si la chose périt après le transfert de propriété l’acquéreur doit malgré tout en payer le prix. La mêmesolution est admise par le code civil français dans son article 1138 dans son alinéa 2. La solution ainsi retenue parles législateurs marocains et français est à juste raison critiquée par la doctrine qui propose de retarder ce transfertdes risques jusqu’au moment de la livraison c’est la solution retenue notamment par la convention de Vienne du 18avril 1980 sur la vente internationale de

tribunaux pour obtenir le respect de leurs droits Chapitre 1 : Les règles générales régissant l’action en justice : Pour qu’une action puisse favorablement aboutir, il est nécessaire qu’elle s’appuie sur un droit juridiquement existant. Dans le droit marocain il n’existe pas de règles limitant le droit pour une personne de saisir un tribunal en dehors des conséquences éventuelles d’un abus de droit. Il va de soi que si une action peut effectivement être engagée sans être fondée sur un droit elle sera

d'information. Partant de ce constat accablant et amer, notre introduction portera sur une définition du droit de la consommation, et sur ces sujets, comme on se propose de réfléchir sur la protection des consommateurs à travers la législation marocaine et les législations étrangères. 1-Définition du droit de la consommation La consommation est l'acte d'utilisation des richesses par opposition aux actes de production. C'est l'ensemble des opérations économiques et juridiques qui tendent à l'utilisation

différents contribuables assujettis qui devront payer tel ou tel impôt. 1-2 Sources du droit fiscal: La constitution Les accords et traités internationaux Sources du droit fiscal La loi de finances La doctrine administrative La jurisprudence Commentaire du schéma: La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ; La loi de finances: elle constitue la source essentielle

Toute société organisée suppose la promulgation de règles juridiques ayant pour but de guider le comportement des membres de cette société. Le non respect de ces règles implique des sanctions proportionnelles à la gravité de violation. Le Droit Marocain comme celui d’autre pays est composé d’un nombre considérable de disposition qui détermine le cadre politique, administratif, judiciaire du pays et qui réglemente les rapports humains qui sont de nature familiale, commerciale, sociale ou autre. On