La Jurisprudence Marocaine

délégataire sera-t-il responsable en lieu et place du délégant. Elle peut être consentie dans tous les départements d’une entreprise ; donnant au chef d’entreprise la possibilité de transférer sa responsabilité pénale. La législation marocaine établit le concept de mandat un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commerçant. Pouvant être donné dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même

l'activité ne se limiterait qu'à celle de consignataire de la marchandise. Par exemple, à la suite d'une expédition d'une cargaison importante de grains, sucre, ou soufre en provenance du Canada, les acheteurs marocains désignent, comme consignataire de la marchandise, la compagnie marocaine de navigation ou un autre armateur, agent maritime et consignataire de la marchandise. § 2 : Le rôle du consignataire de la marchandise : C'est la personne qui va recevoir des mains du chef d'agence

décrets et d’arrêtés ministériels.  La jurisprudence fiscale : constitue essentiellement les jugements rendus par les tribunaux. On ce qui concerne les sources internationales sont principalement les conventions fiscales conclus par le Maroc avec d’autres pays qui gèrent les relations entre eux soient économiques ou politiques. Depuis des années, différentes réformes ont été menées dont l’objectif est de rendre la fiscalité marocaine plus transparentes, plus harmonieuses, plus

viol II – Code penal marocain: Article 475 Article 486 III – Etude de cas: Amina El Filali: Victime d'un violeur et de la loi I - Introduction : Les agressions sexuelles regroupent plusieurs infractions (le viol, les agressions sexuelles autres que le viol, les atteintes aux mineurs), dont le point commun est l’atteinte à la personne revêtant un caractère sexuel. Le viol est la plus grave des agressions sexuelles. Le code pénal marocain définit le viol , à l’article

entreprise. Ceci est dû à l’impact que porte la marque sur l’environnement commercial, vu que celle-ci, dans un monde d’abondance de choix, influe sur les décisions des clients, employés, investisseurs et autorités gouvernementales. La législation marocaine et les conventions internationales sont unanimes. Les droits reconnus aux titulaires de marques ne doivent pas être inquiétés dans l’exploitation commerciale de celles-ci. Toutefois, le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de

2019/2020 1 LE DROIT COMMERCIAL I. LE DROIT COMMERCIAL DANS LE TEMPS : Le droit commercial marocain est largement inspiré du droit occidental et plus précisément du droit français, il convient de retracer l'évolution de ce droit et les grandes périodes historiques qui l’ont marqué avant de voir celles qui ont caractérisé notre droit positif

industriels et commerciaux - 27 septembre 1921 réservant à l’Etat ou au municipalités le droit exclusif de créer des bureaux de placement gratuit des travailleurs -14 février 1925 : instituant un carnet d’identité à l’usage des ouvriers et employés marocains - 7 mai 1920 : rendait obligatoire pour les voyageurs ; représentants et placiers (V.R.P) la possession d’un document similaire - 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents de travail L’influence du droit français transparaît une fois

fois pour toutes et éviter toute contestation pour en finir une fois pour toutes et éviter toute contestation actuelle ou future contrairement au reçu pour solde de tout compte tombant en désuétude à cause contestable . 2-la position du législateur marocain quant à la valeur de la transaction : Le quitus ou la conciliation sont considérés comme de simple document constatant les sommes qui y sont portées. Le reçu pour solde de tout compte régulier n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y

aux créanciers munis de sûretés.À vrai dire, Le sort du droit des sûretés reste ainsi pleinement tributaire de la finalité privilégiée par le législateur lorsqu’il adopte une disposition, et par l’orientation retenue par la jurisprudence. Il est évident que la législation marocaine a adopté un arsenal juridique permettant à privilégier l’activité et l’emploi et à sauver l’entreprise de l’état de cessation de paiement. Cependant, l’existence d’un conflit inéluctable est évidente entre une firme soumise

sépare toi des autres. » 3 On constate bien une preuve que dans l’islam n’est toléré que 4 épouses pour un homme. Que chaque épouse ait son propre lieu d’habitation  Ibn Qoudama, un savant musulman issu de l’école Hanbalite dit dans un livre de jurisprudence islamique (al Moughni, le livre le plus connu de l’école Hanbalite) : 
 « Il n’appartient pas à l’homme de rassembler deux femmes dans un seul lieu d’habitation ( Maskane) sans leur accord (aux femmes) et ceci que