La Jurisprudence Marocaine

le début des années 90, les instances du Ministère de l’emploi ont initié une démarche de modernisation du régime de réparation des risques professionnels qui a abouti à l’adoption de la loi n 18-01 et la loi n 06-03. Et, en 2002, le législateur marocain a introduit des modifications sur le dahir du 6 février 1963 en vertu du dahir du 23 juillet 2002, en adoptant le principe de l’assurance obligatoire sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, en obligeant les employeurs de souscrire

début des années 90, les instances du Ministère de l’emploi ont initié une démarche de modernisation du régime de réparation des risques professionnels qui a abouti à l’adoption de la loi n 18-01 et la loi n 06-03. Et, en 2002, le législateur marocain a introduit des modifications sur le dahir du 6 février 1963 en vertu du dahir du 23 juillet 2002, en adoptant le principe de l’assurance obligatoire sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, en obligeant les employeurs de souscrire

toute entreprise et surtout pour ses dirigeants et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise., le contrôle fiscal est nécessaire et peut être analysé comme le symbole de la démocratie. Nécessaire, car, dans les années 80, le système fiscal marocain a évolué, comme d’ailleurs ceux des pays modernes vers un système déclaratif, dans la mesure où aujourd’hui, c’est le contribuable qui tient sa comptabilité, qui calcule le résultat de son exploitation, qui détermine le montant de l’impôt à payer

PERSONNEL : si obligation de faire ou de ne pas faire, ce sont des créances mobilières, alors même qu’elles se rapportent à un immeuble. Si obligation de donner, il faut regarder la nature de l’objet sur lequel l’obligation porte. Le principe du droit MAROCAIN étant que le transfert de propriété est réalisé par l’échange des consentements, les actions personnelles immobilières sont rares. On les rencontre cependant dans deux types de situations, à savoir, d’une part, lorsque l’obligation de donner un corps

des intérêts concernés". En effet, une telle condition apparaît contraire à la logique du fondement. . L'art. 32 du Code pénal allemand de 1975 n'a pas remédié à ce problème. Néanmoins, cette position rigide est maintenant tempérée par la jurisprudence et la doctrine allemande. Cette théorie s'explique, sans doute, par une séparation trop rigide entre le droit et l'éthique, séparation qui semble remonter à Kant. Section 2 : l’approche religieuse 11 A. L’ISLAM En islam, la source des

population pour ces produits relativement nouveaux sur le marché marocain varie aussi significativement. Certains produits sont imposés pour garantir les crédits bancaires Les toutes premières polices d’assurance-vie remontent au XVe siècle en Europe. Dans le Maroc du XXIe siècle, les contrats d’assurance sur la vie ne sont pas encore monnaie courante et l’essentiel des primes émises revêt un caractère obligatoire. En effet, si les Marocains n’ont toujours pas acquis le réflexe de garantir un capital

cassation précise que la polygamie seule n’est pas cause d’empêchement à une communauté de vie. Faits : La demande de déclaration de nationalité francaise d’une femme est rejetée en 2017 après avoir exposé la bigamie de son mari Marocain, s’étant mariés en 2003. Procédure : Le ministère public fait grief au rejet de sa demande car la situation de polygamie de l’époux français ne suffit pas à caractériser l’absence de communauté de vie des époux.

justifié par un acte authentique et par la dépossession du débiteur à la faveur du créancier, le non stipulation d’intérêt, l’exploitation de l’immeuble et de ses fruits par le créancier et la restitution des fruits du capital. La position de la jurisprudence n’est pas stable à travers ces jugements et ces arrêts. Elle considère que le contrat de Rhan est sous la forme d’un acte sous seing privé régulièrement rédigé et qui contient les mentions nécessaires pour l’identification dudit immeuble toujours

1 Les articles (77 106 du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité

jurisprudentielle en ce qui concerne la faute délictuelle. PLAN : 1ere partie : Notion de la faute et ses variétés A. La définition de la faut B. Les diverses catégories de fautes 2eme partie : la faute dans la jurisprudence marocaine A-(exemple : ARRET NUMERO 7335 du 20/11/1997 DOSSIER CIVIL N ° 90/4372) B-Analyse 1ere partie : Notion de la faute et ses variétés A. La définition de la faute