La Jurisprudence Marocaine

de la compétitivité des entreprises marocaines devient pour le Maroc un impératif pour relever le défi de la croissance à travers la mise en place d’un climat propice à l’investissement. Autrement dit, le contexte mondial actuel, marqué par l’accélération du démantèlement des barrières à l'échange international et les délocalisations, offre, certes, des opportunités en matière d’extension du commerce extérieur dans la mesure où les entreprises marocaines pourront s’ouvrir aux marchés étrangers

coopérative, une association. Sur le plan juridique le droit ne reconnaît pas l’entreprise, parce que le droit ne connaît que les personnes juridiques. Or, l’entreprise n’est pas une personne juridique titulaire de droits et d’obligations. En droit marocain, il n’y a que deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes morales. Pour avoir la personnalité juridique et exister en tant que sujet de droit, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre. • Le

LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS A L’ISSUE D’UN VOYAGE D’ETUDE (du 19 au 29 juin 2007) SUR L’APPLICATION DE CETTE LEGISLATION Voyage organisé conjointement par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc et l’Ambassade de France, avec le concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature. composition du groupe : - Joseph Taillefer, président de chambre à la Cour d’Appel de Rennes, - Jean-Paul Eichler, président de chambre à la Cour d’Appel

excellence et pratiquement, la plus prépondérante. Quant aux autres sûretés personnelles, dites innommées, la législation marocaine a une position prudente. En revanche, le législateur Français, à l’instar à d’autres législations, a fait contenir, dans son arsenal juridique deux autres sûretés personnelles, la garantie autonome et la lettre d’intention. Ainsi une véritable jurisprudence a contribué fortement pour procurer à ces nouvelle sûretés un régime juridique qui régit leurs conditions de formation

est exécuté moyennant rémunération dans une situation de dépendance juridique. Si les deux premiers critères figurent dans la définition donnée par l'article 723 du D.O.C., celui de la subordination a été introduit depuis fort longtemps par la jurisprudence pour distinguer le contrat de travail des autres contrats qui lui ressemblent. a- Prestation du travail Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, successif et intuitue personnae. Le salarié s'engage à fournir le travail convenu au contrat

sépare toi des autres. » 3 On constate bien une preuve que dans l’islam n’est toléré que 4 épouses pour un homme. Que chaque épouse ait son propre lieu d’habitation  Ibn Qoudama, un savant musulman issu de l’école Hanbalite dit dans un livre de jurisprudence islamique (al Moughni, le livre le plus connu de l’école Hanbalite) : 
 « Il n’appartient pas à l’homme de rassembler deux femmes dans un seul lieu d’habitation ( Maskane) sans leur accord (aux femmes) et ceci que

effets personnels du mariage A La filiation B L’adoption II Les effets materiels du mariage A La séparation des biens B Le testament I Les effets personnels du mariage : A la filiation : EN DROIT MAROCAIN Le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage. Il n'admet pas le concubinage et la filiation qui pourrait en découler. Toutefois, le nouveau code de la famille prévoit la régularisation de la filiation d'enfants nés hors mariage

régime politique marocain et à son administration. La législation actuelle quadrille tout, mais elle tait plus qu'elle ne révèle, elle contourne les questions plus qu'elle ne les traite... Cette réglementation - qui fait le bonheur des journalistes français compte tenu des avantages qu'elle institue en leur faveure - est différement appréciée au Maroc. Et pour cause, elle n'est pas appliquée de la même façon qu'en France (pays d'origine du texte), qu'il s'agisse de l'État marocain, de l'employeur

marchandises du constituant et provoqua la paralysie de l’activité de son exploitation. Cela explique la réforme française adoptée par la loi du 17 Mars 1909 que le législateur marocain a reprise dans le dahir du 31 Décembre 1914, abrogé par la promulgation du nouveau code de commerce marocain. Cependant aussi bien le droit civil marocain que le code de commerce prévoient toujours le nantissement avec dépossession (DOC art. 1170, code de commerce articles de 338 à 346). Mais ce qui fera l’objet de notre

Master spécialisé en droit des assurances   LE CONTRAT D’ASSURANCE DE PERSONNE EN DROIT MAROCAIN ET FRANCAIS Exposé  préparé par : *Mr. LAMJADI Khalid * Mlle. KRIFDA Hanane   Encadré  par : Mr. Mohamed ZERHOUNI Année universitaire : 2009/2010      INTRODUCTION L’homme a toujours été vulnérable et exposé à des risques, soit dans sa personne, soit dans ses biens, mais l’important est