La Jurisprudence Marocaine

l'une des plus connues, mais surtout, l'une des plus efficaces d'entre elles. Le Maroc, pays d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*)

des engagements qu'il a pris dans le cadre du règlement amiable. Pr1/ Les caractères de la dette : A/ Etre liquide c'est-à-dire susceptible d'évaluation en argent - en monnaie marocaine ou étrangère - ou résultant d'un titre contenant tous les éléments permettant une telle évaluation.[3] B/ Etre exigible : La question qui se pose est de savoir si, pour que la cessation des paiements soit établie

Les deux parlent du commissionnaire en douane. A l’origine le transitaire est tenu comme son nom l’indique de réaliser la réception de la marchandise et d’assurer son expédition Le terme transitaire ne figure pas dans le code de commerce maritime marocain, mais le code des douane et impôts indirect dans son article 67 définit clairement le transitaire :al 2 b) sont considérées comme transitaires : toutes personnes physique ou morale faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane

affirmer que l’Internet est un moyen de communication qui s’inscrit dans l’histoire du commerce et participe à son avenir. Donc le fonds est l’expression servant à désigner les immeubles par nature pris comme bien principaux. Le législateur Marocain a défini dans l’article 79 du code de commerce, le fonds de commerce comme étant : «  un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales

superpose au droit interne des Etats sans, toutefois, s’y substituer. Dans ce contexte, l’étude des conséquences fiscales d’une opération internationale ne peut être complète sans la prise en compte des dispositions de ces conventions. Le droit interne marocain ne contient pas des dispositions spécifiques qui visent l’élimination unilatérale de la double imposition internationale ; d’où le grand intérêt des conventions fiscales internationales pour les sociétés soumises à l’impôt au Maroc. Le Maroc a tissé

mentionné par les entreprises comme un frein à l’investissement au Maroc. Les principales difficultés identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des jugements. Les causes résident essentiellement dans le manque de diffusion de la jurisprudence, le décalage culturel entre les magistrats et les entreprises, une formation des praticiens du droit (magistrats, avocats) parfois encore inadaptée ainsi que la qualité des travaux des auxiliaires de justice (experts judiciaires, huissiers de justice)

contrats. Le DOC marocain notamment son article 19 stipule : La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles « La théorie classique du contrat qui est une conception volontariste et individualiste et consensualiste a été élaborée en France au cours des XVII et XVIII siècles pour être consacrée par le code civil (1804) et marocain 1913). Les exigences

Impôt ad valorem Impôt réel Impôt spécifique   Impôt proportionnel Impôt progressif LES ROLES DE L ’IMPOT    Rôle budgétaire. Rôle social. Rôle économique . Les sources du droit fiscal   Le système fiscal marocain est d’inspiration religieuse. En effet, l’Islam considère la zakat comme une obligation, un devoir religieux qu’il situe au même niveau que la prière . D’essence religieuse, la Zakat ne devait être payée que par les musulmans, ce qui n’était pas

personne du défunt, il faudra résoudre ceux relatifs à ses biens et c’est ici qu’interviendra l’Âdel en ce qui concerne le Droit Marocain (A) ou le notaire pour ce qui est du Droit Français (B). Ces derniers aideront les héritiers à établir la dévolution de leurs successions. Paragraphe 1 : L’ouverture de la succession au Maroc : On a vu qu’en droit marocain, l’acte de dévolution successorale est établi par deux âdoul en présence de douze témoins  Pour ce qui est de l’acte de notoriété

le fait des droits et des libertés. Mais ceux-ci doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification des faits et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut